Bonjour
Je viens de découvrir que ma fille âgée de 14 ans fume. Est-il possible de mener une action en justice contre l’ex SEITA, contre le buraliste qui la fournit ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Réponse
Une action contre la SEITA n’a aucune chance de prospérer car ce n’est pas elle qui a commis l’infraction. Quant à la nuisance pour la santé, elle est clairement indiquée sur le paquet de cigarettes.
Le buraliste peut être incriminé au titre de l’article L.3512-12 du code de la santé publique.
Les agents cités aux articles L.3515-1 et suivant sont chargés de veiller eu respect de cette obligation.
L’obligation d’affichage est codifiée à l’article D.3512-9-1.
Le contrevenant est passible d’une amende de 4ème catégorie (135 € pouvant aller à 750 €) au titre de l’article R.4513.5 du dit code.
Si une action en justice est intentée, le contrevenant pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au représentant de la victime mineure.
Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire de disposer de preuves suffisantes qui permettent de caractériser l’infraction et de désigner celui qui l’a commise.
Informations complémentaires : Service-public.fr
