Bonjour
Peut-on publier que l’ensemble d’un immeuble est Non Fumeur si tous les propriétaires sont d’accord et que c’est inscrit dans le règlement intérieur de l’immeuble.
Réponse
Cet accord privé ne peut pas être considéré comme illégal s’il ne concerne que des copropriétaires.
Cas particulier concernant les locataires
En vertu de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement de son article 4-g)
Article 4 – Est réputée non écrite toute clause :
(…)
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, que le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l’article L. 481-4 du même code ;(…)
Il n’est donc pas possible d’interdire contractuellement de fumer chez lui à un locataire. Tout au plus son propriétaire pourra-t-il résilier de plein droit son contrat qu’après avoir obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée. (Cf. Tabac et domicile)
Toute autre interdiction de fumer en parties communes, intérieures comme extérieures, s’appliquera au locataire à condition que le règlement qui l’interdit ait été annexé au bail de location lors de sa signature.