Bonjour, je voudrais savoir, lors d’une fête des écoles, malgré l’interdiction de fumer et vapoter, il y a toujours des personnes qui s’en fichent et qui continuent malgré tout à fumer.
Tous les organisateurs ne s’en préoccupent pas. J’ai laissé un message au directeur d’école mais je ne sais pas si j’aurais une suite.
Est ce qu’il y aurait quelque chose à faire pour faire bouger tout ça et leur faire un peu peur
Merci de votre réponse
Réponse
Il est totalement interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte d’une école.
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8 du code de la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. (Article R.3512-3 du code de la santé publique)
Il est également interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs dans les moyens de transport collectif fermés ; et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. (Art L3513-6 du code de la santé publique)
Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité
Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)
A compter du 1er juillet 2025 , il sera également interdit de fumer aux abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ; Nous attendons le décret.
La jurisprudence
A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principe, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement.
Vos moyens de recours
Sans preuves de l’infraction qui la situent dans le périmètre de l’établissement, le seul recours dont vous disposez est de signaler ces faits au recteur d’académie.
Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF
DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.
Cette procédure, dans le respect de son anonymat, nécessite cependant un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger en « privé » pour construire le dossier.