Bonjour,
Cela fait plus de 2 ans que je subis l’odeur de tabac de mes voisins.
Le bailleur a été prévenu par de nouveaux messages ainsi que le maire de ma commune.
Personne ne fait rien, le dernier message du bailleur : « Heureusement qu’ils ont le droit de fumer chez eux. »
Je précise que je travaille pour mon bailleur et suis en arrêt actuellement car porteuse d’un pacemaker.
Cela fait 3 jours que j’essaie de faire mon ménage… en vain car je ne peux plus ouvrir mes fenêtres et je suis très mal de cette situation dans la perspective d’avoir à revivre un troisième été dans ces conditions.
Que puis je faire ?
J’ai vraiment besoin d’aide et je ne souhaite pas déménager.
Cordialement
Réponse
Votre situation ne peut malheureusement évoluer sans action de votre part.
Il vous faut suivre nos précédentes recommandations afin de parvenir à la débloquer.
Pour rappel, l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989 précise les obligations du bailleur :
- Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à la santé
- Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis
Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin à l’amiable aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel, mais
le caractère anormal de la nuisance devra être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice ou par deux ou trois témoignages.
Vos moyens de recours :
- le conciliateur de justice le plus proche.
- Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
- Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Militer en masse dans une association comme DNF faciliterait grandement la prise en compte de cette nuisance par ceux qui font la Loi.
Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
