Bonjour,
Ma voisine de palier fume juste devant la porte des parties communes et enfume tout le hall.
Quels sont les recours possibles ?
Réponse
Premier cas :
Si « devant la porte des parties communes » signifie que votre voisine fume devant la porte d’entrée de l’immeuble, aucune loi ne le lui interdit, sauf à prouver que cette action crée un trouble trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
La page du site de DNF « Besoin d’aide : Tabac et domicile » détaille les recours possibles en pareil cas ainsi que les conditions à remplir pour y accéder.
Deuxième cas :
Votre voisine fume à l’intérieur de l’immeuble dans les parties communes. Il s’agit alors d’une infraction au code de la santé publique. Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans la loi, dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.
Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, le syndic ou le bailleur peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.
Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.
Vous avez également la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.
Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE
