Bonjour,
Je vis un gros souci de voisinage avec le tabagisme passif.
Je suis non fumeuse et porteuse d’un pacemaker, je ne peux plus ouvrir chez moi et c’est très compliqué car ils ont le droit de fumer.
Ils sont chez eux, le bailleur est averti, mais ne peux rien faire et je souhaiterais être guidée.
Cordialement
Madame A
Réponse
Il revient au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) précise les droits et obligations du locataire comme du propriétaire.
Enfin, au titre de l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :
- De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
- D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis
Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin à l’amiable aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel, mais
le caractère anormal de la nuisance devra être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice ou par deux ou trois témoignages.
Vos moyens de recours :
- le conciliateur de justice le plus proche.
- Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
- Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Militer en masse dans une association comme DNF faciliterait grandement la prise en compte de cette nuisance par ceux qui font la Loi.
Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
