Les voisins du dessus fument sur le palier. En ont-ils le droit ?

Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement intermédiaire.
Les voisins au dessus fument sur le palier avec toit semi ouvert
L’odeur de tabac descend et je respire,

Ont ils le droit où pas

Merci

Réponse

Fumer n’est pas un droit, c’est une liberté individuelle entourée de lois et de règlements.

La description que vous faites de l’espace enfumé ne nous permet pas de savoir s’il s’agit d’une partie commune intérieure ou extérieure.

Il s’agit apparemment d’une partie commune intérieure puisque le palier est censé se trouver entre 2 escaliers intérieurs. Il y est donc interdit de fumer au titre des article L.3512-8 du code de la santé publique et R.3512-2 du même code et punissable au titre de l’article R3.515-2

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