Bonjour,
Je suis non fumeur et je vais habiter une colocation avec deux personnes. Est il interdit de fumer pour protéger les non fumeurs ? Que dit la loi ?
Cordialement, Manuel Marey Semper Wollman
Réponse
La loi qui protège du tabagisme ne s’applique pas au domaine privé d’habitation.
Seul le bailleur peut établir un règlement intérieur précisant qu’en raison de la particularité liée à la cohabitation, il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’appartement. Il peut également l’inscrire dans le contrat de location. En effet, le contrat type de colocation prévue en annexe 2 du Décret n°2015-587 prévoit que :
Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’interdiction de fumer est conforme à la législation sur les troubles de voisinage par nuisance olfactive
