Bonjour,
Nous voyons ce jour un conciliateur, car dans notre copropriété nous avons au rez-de-chaussée un local commercial loué par une association (ouvert du lundi au dimanche inclus, 10h-23h).
Les membres de l’association qui viennent dans ce local fument à l’intérieur, prétextant qu’ils sont une association et ont le droit de fumer. Les fumées remontent dans les 2 appartements au dessus et ce n’est plus vivable. Certaines pièces ne peuvent pas être utilisées à cause de l’odeur, et qu’en est il pour notre santé?
Il me semble que la loi interdit de fumer dans les lieux fermés et recevant du public. Cette association est donc bien concernée.
Quels sont nos recours si la conciliation n’aboutit pas . Sachant que de notre côté, c’est interdiction de fumer, en se basant sur notre règlement intérieur, qui indique que nous ne pouvons introduire aucune substance dangereuse et malodorante dans l’immeuble.
Mais si le locataire, dirigeant de cette association (loi 1901), n’est pas d’accord? que pouvons nous faire pour leur interdire de fumer ?
Merci pour votre retour et vos conseils sur ce sujet.
MLT
Réponse
Dans le cadre de son combat contre les bars à chicha en infraction, DNF a pu obtenir une jurisprudence. Ces bars se transformaient le soir en association au prétexte que l’interdiction de fumer ne les concernerait pas. Ce prétexte est désormais repoussé par les juges en application de la décision du tribunal de proximité de Dijon en date du 4 juillet 2011 confirmée par la Cour de cassation de Dijon (12 octobre 2012) précisant ;
Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice entraînant aucune modification ni de la notion de l’usage collectif ni celle d’accueil du public
Cependant, pour demander au juge de sanctionner cette infraction, il faut en avoir soi-même été victime en pénétrant dans le bar. Il faut également prouver que la consommation de chicha s’effectuait hors d’un emplacement visé par les articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique qui organisent les fumoirs dans ces lieux.
Quant au règlement intérieur de la copropriété, il vise l’introduction de matières dangereuses ou malodorante. Or la matière (chicha) dont il est question ne répond à ces caractéristiques que lorsqu’elle est chauffée. Il faudra donc essentiellement baser votre revendication sur la nuisance anormale de voisinage, tout en arguant des qualification de malodorant et dangereux contenus dans le RI.
Sachez également que les entorses au RI ( qui ne relèvent pas de la loi) ne peuvent trouver leur sanction que dans le règlement de copropriété ou le RI. Toutes choses que le conciliateur de justice peut cependant prendre en compte.
En cas d’échec de ce recours, il vous restera la voie de justice.
