Bonjour,
Mon enfant mineur est autorisé par le lycée à faire des pauses tabac devant le lycée après le repas du soir.
Est-ce légal ?
Du coup mon enfant par la suite à fumé dans sa chambre et nous avons rendez-vous devant la commission disciplinaire.
Je suis d’accord que mon enfant a beaucoup de tort, mais je pense que le lycée a aussi une responsabilité au niveau de leur octroyer une pause tabac pour mineurs…
Merci pour les renseignements que vous allez m’apporter
Réponse
Le chef d’établissement est en droit d’organiser des pauses.
Organiser des pauses tabac est déjà très limite car cela crée une distorsion et une incitation à se déclarer fumeur pour y prétendre.
Proposer des « pauses tabac pour mineurs » devient une infraction au titre de l’article R.3515-2 et suivant du code de la santé publique et punissable d’une amende de 750€ au titre de l’article R.3515-3
Il vous faudra observer si les textes qui organisent ces pauses contreviennent clairement et délibérément aux obligations contenues dans l’article R.3512-2 ou R.3512-3.
En clair, un chef d’établissement peut constater que parmi ses élèves internes, certains s’adonnent au tabagisme. Il peut sanctionner le fait de fumer dans l’établissement. Il peut souhaiter que cela se passe en dehors de l’établissement mais il ne peut pas organiser les conditions précises qui offrent à un mineur la possibilité de fumer.
