Bonjour, mon voisin est un gros fumeur et sa fumée de cigarette rentre dans ma maison et surtout dans ma chambre. Que puis-je faire ? Lois ? Puis-je porter plainte ?
En sachant que nous lui avons déjà signalé deux fois le problème (nous = moi et mon compagnon), mais ce dernier se braque et refuse de changer ses habitudes (alors qu’il suffirait qu’il s’éloigne dans son jardin). De plus, je suis asthmatique, donc c’est d’autant plus grave dans mon cas.
Vous remerciant par avance pour l’aide que vous pourrez nous apporter. Mme L. et son compagnon.
Réponse mise à jour le 4 septembre 2026
Bonjour,
Vous avez déjà tenté à deux reprises de régler la situation directement avec votre voisin.
Le fait qu’il fume dans son jardin privatif n’est pas, à lui seul, interdit par la réglementation antitabac.
En revanche, la fumée qui pénètre de façon intense, durable ou répétée dans votre logement peut relever à la fois des règles sanitaires applicables aux odeurs et à la qualité de l’air des habitations, et du trouble anormal de voisinage.
Votre asthme rend également nécessaire de limiter l’exposition et de documenter toute aggravation de vos symptômes.
Références : CSP, art. R. 1331-39 ; Code civil, art. 1253 ; Assurance Maladie – asthme et tabagisme passif
1. Fumer dans un jardin privatif n’est pas interdit en soi
Les interdictions générales de fumer du Code de la santé publique visent les lieux affectés à un usage collectif et certains espaces extérieurs expressément désignés.
Un jardin strictement privatif d’une maison n’entre pas, en principe, dans cette liste. Vous ne pouvez donc pas demander l’interdiction de toute cigarette dans le jardin uniquement sur le fondement de la réglementation antitabac.
Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2
Cela ne donne toutefois pas au voisin un droit à faire subir sa fumée aux occupants du logement voisin.
Ce qui compte juridiquement est l’effet concret de la fumée chez vous : sa fréquence, sa durée, son intensité, son trajet jusqu’à vos pièces de vie et les conséquences qu’elle entraîne.
Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39
2. Deux fondements juridiques peuvent être mobilisés
Sur le plan civil, l’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit la personne à l’origine d’un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
Pour la fumée de cigarette, il n’existe pas de seuil automatique : le caractère anormal est apprécié au cas par cas à partir de la répétition, de la durée, de l’intensité de la nuisance et de ses conséquences.
L’article 1253 comporte par ailleurs une exception pour certaines activités préexistantes, licites et poursuivies sans aggravation ; les faits que vous décrivez ne permettent pas de dire si cette exception pourrait avoir une quelconque incidence dans votre cas.
Références : Code civil, art. 1253 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives
Sur le plan sanitaire, l’article R. 1331-39 du Code de la santé publique prévoit que les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.
Cette disposition peut donc être pertinente pour des fumées de cigarette qui pénètrent régulièrement dans une habitation.
Références : CSP, art. R. 1331-39
La violation de ces règles sanitaires d’hygiène et de salubrité est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le Code prévoit également que ces manquements peuvent être constatés par les officiers et agents compétents et, selon la situation, relever de la police administrative du maire.
Cela ouvre une voie de signalement à la mairie ou au service communal d’hygiène et de santé lorsqu’il existe, en complément des démarches civiles de voisinage.
Références : CSP, art. R. 1312-14 ; CSP, art. L. 1312-1 ; CSP, art. R. 1331-16 ; CSP, art. L. 1421-4
3. Votre asthme : priorité à la santé et à la traçabilité des symptômes
L’Assurance Maladie indique que les voies respiratoires des personnes asthmatiques sont particulièrement sensibles à la fumée de tabac et que l’exposition au tabagisme passif augmente le mauvais contrôle de l’asthme et le risque d’hospitalisation.
Il est donc raisonnable de chercher à éviter cette exposition, même lorsque le fumeur se trouve à l’extérieur.
Références : Assurance Maladie – agir sur les facteurs favorisant l’asthme
Si la fumée déclenche ou aggrave une toux, des sifflements, une oppression ou une gêne respiratoire, parlez-en à votre médecin.
Il peut consigner votre asthme, les symptômes et leur chronologie. Un document médical peut établir les conséquences constatées, mais il ne prouve pas à lui seul que votre voisin est la source de la fumée.
En cas de crise sévère ou de difficulté respiratoire inhabituelle qui ne cède pas avec votre traitement de secours habituel, suivez votre plan d’action médical et contactez les secours si nécessaire.
Références : Assurance Maladie – asthme et tabagisme passif
4. Après deux demandes orales, passez directement à un écrit formel
Puisque vous lui avez déjà signalé deux fois le problème sans résultat, l’étape utile est maintenant une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Restez factuelle : décrivez la fumée qui entre dans votre chambre, sa fréquence approximative, votre asthme et les deux démarches déjà effectuées.
Demandez-lui non pas d’arrêter de fumer, mais de modifier concrètement l’endroit où il fume afin que la fumée ne pénètre plus chez vous.
Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, démarches préalables ; Service-Public.fr – modèle de mise en demeure ; Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39
Vous pouvez écrire, par exemple :
« Nous vous avons déjà signalé à deux reprises que la fumée de vos cigarettes pénètre régulièrement dans notre maison, notamment dans notre chambre. Cette exposition est particulièrement problématique en raison de mon asthme. Nous vous demandons donc de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la fumée n’entre chez nous, notamment en fumant à un emplacement plus éloigné de nos ouvertures. À défaut d’amélioration, nous formaliserons le trouble auprès des services compétents et saisirons un conciliateur de justice. »
Fondements utiles : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; CPC, art. 750-1
5. Constituez un dossier avant que le conflit ne s’enlise
La preuve repose généralement sur un faisceau d’éléments concordants.
Commencez dès maintenant, sans attendre une éventuelle procédure.
L’objectif est de distinguer clairement la réalité de la fumée, son origine probable, sa répétition et ses conséquences.
Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves
Tenez un journal daté des épisodes : heure de début et de fin approximative, pièce touchée, fenêtre ouverte ou fermée, direction du vent si elle est évidente, intensité ressentie et conséquences concrètes.
Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves
Conservez tous les courriers, courriels et messages ainsi que les réponses éventuelles de votre voisin.
Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves
Demandez, si possible, des attestations de personnes ayant personnellement constaté la fumée ou l’odeur. Votre compagnon peut témoigner, mais il doit indiquer son lien avec vous ; des témoins extérieurs peuvent utilement compléter le dossier.
Références : CPC, art. 202 ; Service-Public.fr – attestation de témoin
Un commissaire de justice peut dresser un constat, idéalement au moment où les épisodes surviennent le plus souvent.
Il peut objectiver l’odeur, sa présence dans une pièce et la configuration des lieux, même s’il ne pourra pas toujours identifier à lui seul l’origine exacte ou prouver la répétition sur plusieurs semaines.
Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, commissaire de justice
Des photographies de la configuration des fenêtres, terrasses ou jardins peuvent être utiles.
Évitez en revanche de filmer ou photographier votre voisin dans son espace privé à son insu.
Références : Service-Public.fr – exigence de preuve loyale
Conservez les documents médicaux utiles si votre asthme ou vos symptômes s’aggravent pendant la période d’exposition.
Références : Assurance Maladie – asthme et tabagisme passif ; Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves
6. Faites aussi un signalement à la mairie si la fumée est répétée
Compte tenu de l’article R. 1331-39, vous pouvez adresser à la mairie un signalement écrit décrivant les épisodes et demander quel service est compétent pour les règles d’hygiène des habitations et de leurs abords.
Selon l’organisation locale, il peut s’agir du service communal d’hygiène et de santé ou d’un autre service municipal.
La compétence de contrôle administratif des règles générales d’hygiène concernant les habitations, leurs abords et dépendances relève du maire.
Références : CSP, art. L. 1421-4 ; CSP, art. R. 1331-39 ; CSP, art. R. 1331-16
Un tel signalement ne garantit pas qu’un agent pourra constater immédiatement une fumée intermittente.
Il est donc particulièrement utile d’y joindre votre journal d’exposition, votre mise en demeure et tout élément objectif.
Les infractions aux prescriptions sanitaires peuvent être recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents habilités prévus par le Code de la santé publique.
Références : CSP, art. L. 1312-1 ; CSP, art. R. 1312-14
7. Si votre voisin est locataire, écrivez aussi à son propriétaire
Si le voisin à l’origine des nuisances est locataire, vous pouvez mettre en demeure son propriétaire en lui transmettant des éléments précis.
L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les occupants de son logement.
Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1
Cela ne signifie pas que le propriétaire est automatiquement responsable dès votre premier signalement ni qu’il peut garantir une cessation immédiate.
Mais une mise en demeure précise et documentée l’oblige à utiliser les moyens juridiques dont il dispose, sauf motif légitime.
L’ADIL peut vous aider gratuitement à cadrer cette démarche si le statut d’occupation du voisin est incertain.
Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; ANIL / ADIL
8. Conciliation puis, si nécessaire, tribunal
Si la mise en demeure ne suffit pas, saisissez un conciliateur de justice.
La démarche est gratuite et se prête bien à ce type de situation, car une solution concrète peut être recherchée : déplacement du point où le voisin fume, éloignement des ouvertures ou toute autre organisation évitant que la fumée n’entre chez vous.
Références : CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – conciliateur de justice
Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du juge, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment dans certaines situations d’urgence ou d’impossibilité.
Références : CPC, art. 750-1
Si aucun accord n’est trouvé et si les preuves sont suffisantes, le tribunal judiciaire peut être saisi afin de faire constater le trouble, d’obtenir des mesures destinées à le faire cesser, éventuellement sous astreinte, et, si un préjudice est établi, des dommages et intérêts.
Le juge cherchera surtout à faire cesser la nuisance ; il ne s’agit pas nécessairement d’interdire au voisin de fumer sur toute sa propriété.
Références : Code civil, art. 1253 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives, recours au juge
9. Pouvez-vous porter plainte ?
Le simple fait de fumer dans son jardin privatif n’est pas une infraction.
En revanche, si les fumées atteignent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, le niveau interdit par l’article R. 1331-39, la méconnaissance de cette règle sanitaire est punie d’une contravention de 4e classe et peut être constatée par les agents habilités.
Il est donc juridiquement possible de signaler les faits aux services compétents ; une plainte pénale ne doit toutefois pas être présentée comme automatiquement efficace, car la difficulté principale sera souvent de faire constater la nuisance et son intensité au moment où elle se produit.
Références : CSP, art. R. 1331-39 ; CSP, art. R. 1312-14 ; CSP, art. L. 1312-1
Dans votre situation, la stratégie la plus solide est donc de mener les deux voies de façon complémentaire : formaliser la nuisance et les preuves, mettre le voisin en demeure, signaler la situation à la mairie au titre des règles sanitaires, puis saisir un conciliateur.
Si le trouble persiste, vous pourrez alors envisager un recours civil avec un dossier beaucoup plus probant.
Des menaces, violences ou dégradations éventuelles constitueraient, elles, des faits distincts à signaler immédiatement aux forces de l’ordre.
Références : CSP, art. R. 1331-16 et L. 1421-4 ; CPC, art. 750-1 ; Code civil, art. 1253
10. En pratique : ordre conseillé
Consultez votre médecin si la fumée déclenche ou aggrave votre asthme et conservez les documents utiles.
Références : Assurance Maladie – asthme et tabagisme passif
Commencez immédiatement un journal daté des épisodes et rassemblez les témoignages et autres preuves disponibles.
Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves ; CPC, art. 202
Envoyez maintenant une mise en demeure recommandée au voisin, puisque deux démarches orales ont déjà échoué.
Références : Service-Public.fr – mise en demeure ; Code civil, art. 1253
Adressez en parallèle un signalement écrit à la mairie ou au service d’hygiène compétent en joignant votre journal et votre courrier.
Références : CSP, art. R. 1331-39, R. 1331-16 et L. 1421-4
Si le voisin est locataire, mettez également son propriétaire en demeure de faire usage de ses droits pour faire cesser le trouble.
Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1
En l’absence d’amélioration, saisissez un conciliateur de justice ; si la conciliation échoue, faites examiner le dossier par un Point-justice, l’ADIL ou un avocat avant une éventuelle saisine du tribunal judiciaire.
Références : CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – Point-justice ; ANIL / ADIL
Groupe de travail DNF « Pollution tabagique de voisinage »
Votre situation entre directement dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Les adhérents qui le souhaitent peuvent y faire remonter leur expérience et contribuer aux travaux consacrés à la protection contre les fumées de tabac subies entre voisins.
Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles exposées ci-dessus.
Références : DNF – groupes de travail
DNF fournit ici une information juridique générale. Si une action contentieuse devient nécessaire, un Point-justice, l’ADIL ou un avocat pourra examiner la configuration exacte des propriétés, la chronologie et la qualité des preuves afin de déterminer la voie procédurale adaptée.
Références : Justice.fr – Point-justice ; ANIL / ADIL
Liens utiles pour agir
- Légifrance – Code civil, article 1253 (trouble anormal de voisinage)
- Légifrance – Code de la santé publique, article R. 1331-39 (odeurs et santé des occupants)
- Légifrance – Code de la santé publique, article R. 1331-16 (contrôle et police administrative)
- Légifrance – Code de la santé publique, article R. 1312-14 (sanction de 4e classe)
- Légifrance – Code de la santé publique, article L. 1312-1 (agents compétents pour constater)
- Légifrance – Code de procédure civile, article 750-1 (tentative amiable préalable)
- Légifrance – Loi du 6 juillet 1989, article 6-1 (occupant locataire)
- Service-Public.fr – Troubles de voisinage : nuisances olfactives
- Service-Public.fr – Modèle de mise en demeure de cesser les nuisances
- Justice.fr – Conciliateur de justice
- ANIL – Trouver son ADIL
- Assurance Maladie – Asthme et tabagisme passif
- DNF – Groupes de travail