Bonjour,
Le gérant du bar en dessous de chez moi laisse fumer des personnes après la fermeture de son établissement, et l’odeur remonte chez nous via des conduits d’aération.
A-t-il le droit de fumer dans son bar fermé ?
Réponse
Pour pouvoir réclamer l’application de la loi, il faut prouver que vous êtes victime de tabagisme lorsque vous êtes dans l’établissement.
Ne pouvant pas être en capacité d’être dans l’établissement, la nuisance que vous subissez n’est pas visée dans les lois qui protègent du tabagisme. Il faut donc faire appel aux principes du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive dont vous trouverez les conditions d’application et les moyens de recours dans le site de DNF
Sachez cependant qu’en dehors des heures d’ouverture, l’établissement ne devient pas à usage privatif. Il demeure un ERP
Privatisation d’espaces accessibles au public.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».
L’utilisation de cet article du code de la construction et de l’habitation a été faite dans le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du 04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836 du 12 10 2012 qui précise que :
« l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public« .
DNF a ainsi permis, par cette jurisprudence, de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.
Si vous suivez le parcours préconisé dans le site de DNF, ces précisions vous seront nécessaires