Le locataire en bas de chez moi fume même si c’est interdit dans le bail.
J’ai informé le propriétaire mais il laisse faire.
Je me demande quoi faire pour arrêter ce fléau.
Réponse
Au titre de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et si le bail de ce locataire a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut prévoir la résiliation du contrat pour troubles de voisinage qu’à condition qu’ils soient constatés par le juge. Il n’est pas, non plus, autorisé à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l’immeuble
Une voie de recours, dans ce cas, peut être de faire appel au conciliateur de justice en suivant les recommandations fournies par le site service-public.fr.
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