Bonjour,
Je suis à la recherche d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’un simple amendement qui aurait permis la mise en place d’une responsabilité des fabricants de cigarettes par la reconnaissance d’un lien de causalité entre cancer et cigarettes.
Auriez-vous connaissance de cela ?
Bien à vous,
C.D.
Réponse
Richard DOLL a été le premier à établir ce lien de causalité entre tabac et cancer.
En 1999, la veuve et les deux filles de Richard Gourlain avaient tenté de réclamer à la SEITA un dédommagement en raison de la responsabilité directe de SEITA dans l’advenue du cancer de leur mari et père. La Cour d’appel les a déboutés, la Cour de cassation également.
La CPAM de Saint-Nazaire a également perdu un procès visant la responsabilité d’Altadis, Philip Morris, JTI-Reynolds et BAT-Rothmans.
Les conditions d’acceptabilité par la justice de la responsabilité des grands fabricants de tabac ont certes évolué. Cependant, pour la France, le fabricant était l’Etat jusqu’en décembre 1994. Il est fort probable que le poids des indemnisations multiples à envisager demeure plus important que le principe de responsabilité.
Il serait facile de construire un argumentaire solide qui permette de proposer aux parlementaires un projet de loi ou un amendement. Il serait également facile de prévoir le moment opportun (PLF, PLFSS, PLFR, ..) pour effectuer cette action de plaidoyer. Le choix des avocats reste essentiel. Le coût de l’action est également à prendre en compte car le résultat n’est pas acquis d’avance en raison des avertissements multiples prodigués aux utilisateurs depuis ces premiers procès.
