Comment faire si un professionnel vous reçoit dans une boutique où tout le monde fume ?

par Gérard AUDUREAU

Bonjour,
Comment faire si un professionnel vous reçoit dans son bureau pour facturer une intervention et que ce dernier fume ainsi que ses collaborateurs dans ce même bureau ?

Ils connaissent la loi mais sont réfractaires à l’obligation de ne pas fumer. Y a-t-il un organisme d’état qui pourrait y effectuer un contrôle ?

Cordialement.

Réponse

Seule l’inspecteur du travail peut directement constater et sanctionner les infractions dans le cadre du travail. Les salariés peuvent faire appel au Conseil de prud’homme qui a le pouvoir de sanctionner.

Mais ceux qui fréquentent l’établissement ne peuvent que :

  • Demander au procureur de la République de faire constater puis de sanctionner ce type d’infraction. Cette démarche sera « classée sans suite » si des preuves suffisantes ne sont pas produites, notamment des témoignages.
  • Ils peuvent aussi demander au président du Tribunal de nommer un huissier qui, sur ordonnance, ira constater l’infraction aux frais du plaignant. Ce dernier pourra alors citer l’entreprise à comparaitre en justice.
  • Ils peuvent enfin, s’adresser au conciliateur de justice qui pourra, sans frais, tenter de contraindre l’entreprise à respecter la loi.

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