Bonjour, je suis locataire dans un petit bâtiment. Puis-je demander à mon bailleur, Domofrance d’afficher une notice interdisant de fumer dans les parties communes de notre immeuble, hall, entrée, escaliers ?
j’ai déjà demandé cette notice pour qu’elle soit affichée a l’intérieur du bâtiment mais je n’ai jamais eu de réponse de la part de Domofrance, que dois je faire ?
svp Merci
Réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux publics n’est plus vraiment un sujet d’actualité puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er février 2007 (décret n° 2006-1386 du 15 nov. 2006), mais elle revient souvent sur le devant de la scène.
L’article L. 3512-8 du Code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Une réponse ministérielle précise que «cette disposition d’ordre général concerne évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls d’entrée, cages d’escalier, ascenseurs d’un immeuble collectif qu’elles soient en copropriété ou non. Elle s’applique également aux personnels employés dès lors que ces personnes exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public» (réponse ministériel N° 119753, JOAN 15 mai 2007).
Afin de respecter l’article R. 3512-7 du CSP, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Le syndicat des copropriétaires ou le bailleur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € s’il ne met pas la signalisation prévue. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.