Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une petite copropriété (2 logements). Nous sommes majoritaires dans cette dernière (75% du bien). Depuis 1 mois, une nouvelle locataire a intégré le logement du RDC, et elle est fumeuse (grosse fumeuse). Elle fume à l’extérieur et la fumée remonte dans notre logement par la terrasse, et les fenêtres qui sont ouvertes pour aérer notre logement.
Je lui ai indiqué, il y a quelques jours, que la fumée de cigarettes était très dérangeante pour nous et que nous étions très impactées par les fumées qui rentrent dans notre logement. Elle m’a répondu « ben là ca va pas le faire ». Je ne supporte pas l’odeur de la cigarette (toux, irritation), et ma compagne non plus (c’est une ancienne fumeuse).
Je cherche désespérément un appui réglementaire pour régler la situation, je n’ai pas envie de subir cette odeur très incommodante et ne veut pas me calfeutrer dans mon logement. L’été se terminant nous serons probablement moins impactés, mais je suis soucieuse pour le printemps prochain…
Quel recours, ai-je ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide.
Bien cordialement,
AD
Réponse
La loi Evin fait exception de l’interdiction de fumer au domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas peut être interdit par une autre, en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive«
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance.
Cependant un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.
Moyens de recours
Comme vous êtes une copropriété de 2 logements pour laquelle vous êtes majoritaire vous devriez pouvoir demander a l’autre propriétaire d’intervenir auprès de son locataire. Vous pourriez également lors de la prochaine assemblée générale, modifier le règlement de copropriété afin que les espaces communs de la copropriété soit non fumeur. Par contre, on ne peut pas interdire à une locataire de fumer à l’intérieur de son logement ou sur son balcon tant que l’on n’est pas en mesure de prouver que cela crée un trouble anormal de voisinage.
Vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage) après avoir confirmé votre sollicitation auprès du propriétaire par un courrier recommandé.
- Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
- Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez la liberté de fumer chez soi mais suggérerez de veiller à ce qu’il ne vous soit pas imposé un trouble anormal de voisinage doublé d’une aggravation de votre état de santé.
Fort de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir régler, amiablement ou en justice, ce différend.
La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.
Pour plus de renseignements : Tabac et domicile