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Questions-réponses

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quelles sont les pénalités encourues par un cafétier verbalisé si il ne respecte pas la verbalisation ? Quels sont les moyens dont disposent l’agent verbalisateur ?  Imprimer la question

Bonjour,

Si un agent verbalisateur signifie à la patronne d’un café l’interdiction qui lui est faite de fumer elle-même dans son établissement et si celle-ci n’en tient pas compte, quelles sont alors les « armes » dont dispose l’agent assermenté pour « faire entendre raison » à la patronne ?

Merci de votre réponse et bravo pour votre combat.

Réponse :

Dans un premier temps, au constat de l’infraction, l’agent assermenté délivre une amende forfaitaire de 68€ (art. R3512-1 du code de la santé publique) pour le fait de fumer dans un lieu où cela est interdit ainsi qu’une amende forfaitaire de 135€ à la responsable qui « met à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme » (art. R3512-2 2°) et éventuellement une amende forfaitaire de 135€ si la signalisation prévue à l’article R3511-6 est absente (art. R3512-2 1er)

Dans un second temps, il fait un rapport au procureur de la République en lui demandant de sanctionner le fait de « favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction » de fumer (art. R3512-2 3°). Cette infraction est punie d’une amende de 750€

En cas de récidive, l’agent assermenté pourra réitérer les opérations précédentes en précisant cependant au procureur de la République qu’il s’agit d’une récidive

GA 

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