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professionnel médical, un patient m’impose son droit à « vapoter » en salle d’attente Imprimer la question

Travaillant dans un milieu médical, j’ai un patient qui m’impose son droit de « vapoter » donc de fumer dans la salle d’attente car en ce moment SON ASSOCIATION à tendance à faire des procès.

Qu’en est-il de la loi ?

Réponse :

A ce jour, aucune décision de justice ne permet de considérer que le vapotage est autorisé ou interdit dans les lieux à usage collectifs.

Selon la Cour de cassation « Vapoter » n’est pas fumer. L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Par contre, la quasi-unanimité des sites juridiques considèrent que le principe de précaution s’applique en la matière au regard, notamment de la Cassation du 29 juin 2005

Par ailleurs, le projet de loi interdisant le vapotage dans les lieux de travail adopté en première lecture par l’Assemblée nationale doit revenir en séance à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive cet automne.

En dernier lieu, vous êtes parfaitement en droit d’exiger que l’on ne vapote pas dans votre salle d’attente comme vous pourriez exiger que l’on n’y fasse pas de musique ou que l’on n’y prenne pas un sandwich. S’il vous arrivait d’être menacé de poursuite par une quelconque association, DNF se mettrait à votre disposition pour se porter partie civile à vos cotés.

GA  MK 

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