Editorial

Education Nationale : Recul sur la Loi Evin

Le combat pour un monde libéré du tabac est malheureusement long, difficile et non linéaire.

Un nouvel exemple en est donné, en France par la réintroduction en toute illégalité de zones fumeurs dans certains lycées.
Depuis plusieurs semaines, DNF est saisie de cette question par de très nombreux parents, professeurs ou agents administratifs. Se drapant dans une circulaire ministérielle qui les incite à éviter les attroupements d'élèves devant leurs établissements, un certain nombre de proviseurs se sont crus autorisés à instituer des zones fumeurs dans l'enceinte même de leurs lycées. Le principal syndicat des personnels de direction de l'Education Nationale est à l'origine de ces initiatives.
Cette « solution » est pourtant parfaitement illégale ; une circulaire ministérielle, aussi ambiguë soit-elle, ne peut en aucun cas autoriser des dérogations à la loi, mais seulement l'interpréter. Il se trouve que la Loi Evin et ses dispositions réglementaires d'application ont une signification parfaitement claire : l'interdiction de fumer s'applique dans toute l'enceinte des établissements scolaires, y compris dans les espaces non couverts. En se permettant discrétionnairement de déroger à la loi, ces proviseurs commettent ainsi une infraction pénale, ils sont même susceptibles d'être condamnés à titre personnel.

Informés par DNF du droit en vigueur et des risques juridiques qu'ils prennent, les responsables de ces lycées se retranchent derrière leur hiérarchie ou invoquent l'Etat d'urgence. Si la situation post-attentats a rendu momentanément nécessaire le recours à un régime juridique d'exception, l'Etat d'urgence, ce dernier ne confère nullement aux fonctionnaires un droit général de déroger à la légalité. Il étend seulement les pouvoirs de police, de manière d'ailleurs encadrée et limitative. Par conséquent, cette invocation est absolument dénuée de pertinence juridique. Quant à leur hiérarchie, contactée et rencontrée par DNF, elle se réfugie dans la douce hypocrisie d'un dialogue au cas par cas, d'une sortie progressive de l'illégalité, insistant sur le caractère « transitoire et contextuel de sécurité » de ces « dérogations ».
De tels comportements sont totalement inadmissibles dans un Etat de droit. Quelles garanties pour les droits et quelle sécurité juridique si l'on admet une application aléatoire de la loi selon l'appréciation subjective de tel ou tel fonctionnaire ?
Outre l'illégalité crânement assumée, ces comportements, rendus possibles par la complice passivité des instances dirigeantes du Ministère de l'Education Nationale, créent un risque majeur pour le contrôle du tabac.
En effet, c'est l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif qui est visée. Cette interdiction, elle fut le résultat d'une longue lutte et n'est toujours pas pleinement gagnée, notamment dans les entreprises et les transports. Ajouter un nouveau champ - les lycées - de contestation de cette loi essentielle à la protection contre le tabagisme passif et à la dénormalisation du tabac, c'est une curieuse manière de célébrer les 25 ans de la Loi Evin. Le faire, qui plus est, sur le terrain de la jeunesse, c'est extrêmement grave. Le tabac tuant prématurément un consommateur sur deux, les industriels du tabac ont un besoin vital de reconstituer leur clientèle en faisant entrer dans l'addiction tabagique des jeunes et même très jeunes gens. Ils y arrivent malheureusement déjà trop bien : plus de 200 000 jeunes Français deviennent fumeurs chaque année. Re-normaliser ainsi l'acte de fumer dans les lycées, devient ainsi un acte non seulement illégal mais totalement irresponsable.

C'est d'autant plus regrettable que l'Education Nationale aurait pu trouver, dans ces circonstances difficiles, matière à exprimer enfin une ambition en matière de lutte contre le tabagisme qui n'a pas toujours été manifeste. Si les impératifs de sécurité avaient conduit à prendre la seule décision logique, l'interdiction de sortie des lycéens pendant les pauses, l'Education Nationale aurait pu mettre les moyens nécessaires pour réinvestir l'espace des établissements scolaires de la dimension prévention.

Cela aurait pu être l'occasion pour tous ces jeunes astreints à un sevrage temporaire de prendre conscience de leur addiction, d'être informés des risques encourus et plus encore des moyens de sortir de cette dépendance. Le Ministère aurait alors joué son rôle de protection, en accompagnant ces jeunes vers le sevrage, au lieu de contribuer à la remise en cause de la Loi Evin et à la re-normalisation de l'acte de fumer dans des établissements scolaires. Il aurait pu également demander aux autorités compétentes d'édicter des arrêtés d'interdiction des attroupements, s'inspirant de l'exemple du maire de Solesmes, qui a interdit de fumer dans un rayon de 20 mètres du parvis des lycées.

A l'aune de ces enjeux, alors que le Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) fait de l'avènement d'une première génération sans tabac son objectif central, le refus d'agir et le silence coupable de la Ministre de l'Education Nationale sur ce sujet affaiblissent la cohérence gouvernementale et les difficiles efforts de prévention du tabagisme en milieu scolaire.

Bonne lecture,

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