Editorial

Protection contre le tabagisme : contradictions, renoncements et petits arrangements entre amis

Nous sommes arrivés au 5ème anniversaire du décret qui a renforcé en France l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. DNF aurait souhaité pouvoir fêter cet événement, présenter un bilan essentiellement positif, ne pas avoir à jouer le rôle de Cassandre... et pourtant, nous devons constater avec amertume que l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est en péril. Une étude Harris Interactive pour DNF révèle que 64% des Français ont été exposés au tabagisme passif dans un lieu protégé par le décret Bertrand. Un chiffre effarant, intolérable et qui démontre que devant le relâchement des contrôles et l'absence de sanctions, les vielles habitudes reprennent leur place.

Concernant les lieux de travail, les informations sont inquiétantes : 36% des actifs ont été exposés à la fumée de tabac dans leur entreprise au cours des 6 derniers mois. Pour rappel, ils n'étaient que 21% en 2009 (enquête TNS direct pour DNF).
Certes, nous ne sommes plus à l'époque du tabagisme roi et, dans la plupart des entreprises, les salariés ont constaté un véritable changement. Mais, cela ne permet pas, pour autant, de nier ou d'ignorer la réalité vécue par un actif sur trois ? Quelle réponse tous ceux qui aimeraient cacher le soleil avec un doigt pourraient-ils apporter à ces femmes enceintes qui subissent le tabagisme de leur patron ou à ces employés en CDD qui n'osent pas se plaindre de peur que leur contrat ne soit pas renouvelé ? Ou a cette employée qui en donnant courageusement sont témoignage à un journaliste, s'est vue licenciée sur le champ ?

Depuis 2009, DNF dénonce les nombreuses tentatives de contournements de la loi et la remontée en puissance de la fumée de tabac dans les lieux à usage collectif. L'association n'a qu'un seul mot d'ordre depuis l'entrée en vigueur du décret : il est impératif d'assurer des contrôles et surtout de faire un recensement des infractions et sanctions. Cet indicateur est fondamental pour garantir le suivi de l'application de l'interdiction de fumer.

Il est évident que le gouvernement n'a pas de politique en matière de tabagisme. Il faut cependant remarquer, au milieu de ce grand vide, la persévérance de Xavier Bertrand qui a missionné le député Yves Bur pour diriger un groupe de travail chargé de faire des propositions propices à la mise en place d'une politique de contrôle du tabac cohérente et efficace. Le rapport de ce groupe de travail est très attendu, les engagements qui suivront le seront encore plus.

Nous ne voulons plus faire preuve de crédulité car, au même moment, l'une des préoccupations d'autres responsables du gouvernement est la négociation d'une exonération de la TVA sociale pour les produits du tabac.Surle site du journal Les echos.fr, publié le 31 janvier, il est dit que les fabricants de tabac sont en train de négocier avec Bercy pour obtenir une diminution des droits de consommation. En effet, la TVA sociale ferait augmenter la fiscalité des produits du tabac. De ce fait, les fabricants pourraient prévoir une augmentation des prix pour conserver leurs marges et tout naturellement, ils craignent que cette augmentation ait un effet négatif sur la consommation. En agitant le fantasme de la contrebande, ils espèrent obtenir du gouvernement une exception à la TVA sociale en échange d'une augmentation de prix maitrisée et rémunératrice. Le seul fait que l'on puisse accepter de dialoguer autour de ce problème mercantile est révoltant quand on sait que l'augmentation de la TVA risque de pénaliser des produits de première nécessité alors que l'objectif des multinationales du tabac n'est pas de maintenir leurs bénéfices mais de les augmenter.

Prenons pour exemple le prix moyen d'un paquet de cigarette:les fabricants de tabac, pour élaborer leur produit et le commercialiser disposent en France de 1.10 EUR par paquet de 20 cigarettes. Si l'on maintenait le prix actuel, l'incidence de l'augmentation de la TVA ramènerait ce montant à 1.04 EUR. Or, dans les mêmes conditions, ces multinationales n'obtiennent plus de 1.04 euros que dans 4 des 27 pays membres de l'Union Européenne(0.32EUR en Bulgarie).

Il est vrai que la France impose aux fabricants de reverser 0.49 euros sur ce montant pour rémunérer les buralistes. Il reste donc 0.62 EUR pour le fabricant mais la commercialisation de ses produits est assurée alors qu'avec des montants largement inférieurs, 11 pays européens doivent, en plus, assurer la commercialisation de leurs produits.
La Ministre du budget n'a pas le droit de nous faire croire qu'en acceptant de négocier avec ces fabricants de morts, elle sert les intérêts du pays et encore moins ceux de la santé publique.


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