Editorial

Le point sur le contrat d'avenir

Le 22 septembre dernier, le congrès des buralistes a rassemblé les acteurs du marché de la distribution du tabac. Un événement choisi par Valérie Pécresse pour annoncer la signature du 3ème contrat d'avenir : une série de mesures visant à aider une profession qui serait apparemment en difficulté depuis 2002.

Pourtant la baisse des revenus, à part pour les frontaliers, n'est pas flagrante. Valérie Pécresse le dit elle-même dans son discours : « entre 2002 et 2010, le revenu moyen des buralistes a augmenté de 57% » ou « En 2010, le marché a progressé de 5% en valeur. » Rares sont les professions qui ont pu bénéficier de telles augmentations de revenus dans une conjoncture économique et financière aussi difficile.

Certes, les buralistes doivent se préparer à la diversification de leur activité, en proposant toujours de nouveaux services. Le gouvernement les y aide bien en leur offrant un 3ème contrat d'avenir visant à accompagner un changement qu'ils ne semblent pas vraiment souhaiter, préférant mobiliser leur énergie pour exiger des subventions de l'État. Valérie Pécresse est donc venue avec une série de cadeaux pour cette profession: une augmentation d'environ 5% des revenus grâce à l'augmentation du taux de remise ou encore une série d'aides diverses pour compenser d'éventuelles pertes de chiffres d'affaire. Toujours dans l'optique d'aide à ces 28 000 buralistes sinistrés, dont plus de la moitié (63,6%) génère tout de même plus de 300 000 €, et pour certains même plus de 3 million € de chiffre d'affaires annuel, le gouvernement négocie les frais interbancaires notamment ceux liés aux paiements par carte bancaire. Bien qu'il s'agisse d'une mesure louable (éviter les paiements en espèce dans les débits de tabacs), elle ne représente pas moins pour autant un gain financier supplémentaire pour la profession.

Cette fois, les aides seront mieux réparties afin de profiter plus particulièrement aux buralistes en difficulté, notamment à ceux qui exercent dans les zones frontalières. Néanmoins, tous les buralistes pourront demander une compensation financière en cas de perte de revenus. Une prise en charge pourra même être versée à hauteur de 80% des pertes (si celles-ci dépassent 25% du CA).

On peut également se demander pourquoi dans le discours des professionnels et de leurs alliées au parlement, il est uniquement question de victimes des échanges transfrontaliers, sans jamais parler des buralistes gagnants dans ces échanges, qui ont vu leur chiffre d'affaires croître considérablement dans l'Ouest de la France (des voyageurs en provenance de la Royaume Uni e Irlande faisant ses achats de tabac -moins cher -en France) ?

La confédération des buralistes s'appuie sur la disparition d'un certain nombre de débits de tabac pour attester de la crise de la profession ; il faut préciser que toute création de nouveau débit était interdite jusqu'à ce que le 3ème contrat d'avenir abroge cette mesure gouvernementale. Alors, si certains débits pas trop rentables ont été fermés, désormais, des nouveaux bureaux de tabac seront ouverts ailleurs.

En 2010, les buralistes se sont partagé, dans le cadre du précédent contrat d'avenir, 83 millions d'euros au titre de la remise additionnelle, 6.7 millions d'euros au titre de la prime de service publique (!) ainsi que 35 millions d'euros versés à 7 000 d'entre eux. A cela s'ajoute la prime de sécurité des débits de tabac d'environ 9 millions d'euros distribués à 2872 débits ayant déposé un dossier ; 58 gérants ont bénéficié d'une prime de cessation d'activité pour un montant global de 3,5 millions d'euros.

En pleine période de crise, l'addition est salée pour le contribuable. En contrepartie de ces aides, les buralistes s'engagent à « participer activement à la politique de santé publique », à ne pas faire de publicité extérieure visant à promouvoir les produits du tabac et à respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics ainsi que l'interdiction de vente aux mineurs. Les buralistes, désormais, s'engagent donc simplement à faire respecter la loi en échange d'un maintien confortable de leurs revenus ! Encore faudrait-il que le non-respect de cet engagement puisse être vérifié, voire sanctionné, or le ministre de l'Intérieur, seul capable de mobiliser les agents de contrôle, n'est pas signataire du contrat d'avenir. Il n'est pas possible d'ignorer que les buralistes relayent, par ailleurs et avec zèle, les messages de l'industrie du tabac, et notamment, celui laissant croire à l'opinion que les produits de contrebande sont plus dangereux que le tabac qu'ils vendent, alors que ce dernier tue la moitié de ses fidèles consommateurs.

D'ailleurs, concernant la contrebande, Valérie Pecresse a présenté ses objectifs : +15 % de saisies en 2011 (81 millions d'euros en valeur en 2010 avec 350 tonnes). Elle rappelle qu'il est nécessaire d'harmoniser les prix du tabac à l'échelle européenne pour freiner la contrebande de cigarettes. Cependant, les achats transfrontaliers n'ont pas pour autant l'air de grimper systématiquement après une augmentation des prix. Ainsi dans un dossier publié dans la revue des tabacs, d'octobre 2011, on peut lire que la moyenne des achats transfrontaliers qui était de 14,2% en 2004 n'était que de 13,4% en 2010, alors que le prix du tabac avait augmenté 4 fois pendant cette période.


Cette profession devrait envisager un avenir moins dépendant des aides financières publiques et faire le choix de la diversification. Huit ans après le premier contrat d'avenir, le tabac reste toujours sa source de revenus principale : il faut dire que le gouvernement a abandonné toute politique visant à faire diminuer la consommation, ce qui renforce bon nombre de buralistes dans l'idée de ne rien changer. Et pendant ce temps-là, des enfants rentrent chaque jour dans la spirale du tabagisme parce qu'ils y ont été incités et parce qu'ils ont réussi à se procurer du tabac auprès de ces mêmes buralistes qui n'ont pas trouvé anormal de servir un gamin de 13 ans ou une gamine de 15 ans. Pour de nombreux buralistes, la mission de « service publique » évoquée dans le contrat d'avenir s'efface devant l'intérêt commercial qui les lie à leurs fournisseurs de tabac.

Les buralistes sont utiles au système de distribution du tabac en France car ils permettent de mieux contrôler le marché de ce produit si particulier. Ils sont, cependant, tenus de respecter la politique de contrôle du tabac à laquelle la France a souscrit en signant la convention cadre de l'OMS. Or, ils obtiennent du gouvernement des décisions qui leur sont largement favorables, au motif, non démontré, qu'ils représenteraient un poids électoral important.

Faute d'une vraie politique de lutte contre ce fléau, le tabac redevient banal dans certaines entreprises, dans les bars ou les discothèques et force est de constater que les espaces les plus agréables des cafés sont désormais réservés aux fumeurs. Les mesures fortes pour freiner la consommation sont inexistantes et les quelques initiatives intelligentes visant à faire contribuer l'industrie du tabac aux dépenses engendrées par le tabac, sont repoussées à l'assemblée sur recommandation du ministre du budget ...

Bonne lecture,

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