Editorial

A qui profite vraiment l'augmentation des prix du tabac ?

Augmenter le prix des cigarettes tout en maintenant la consommation de tabac à haut niveau permet de dégager chaque année un pécule supplémentaire de 700 millions d'Euros pour le budget de l'État et de 100 millions pour les multinationales du tabac.
Le ministère du budget est tellement obnubilé par cette équation qu'il en oublie les règles élémentaires de prudence dans sa communication.
C'est ainsi que, dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFS) défendu par Valérie PECRESSE au nom du 1er Ministre, on peut rencontrer trois formules parfaitement contradictoires pour parler des récents 30 cents d'augmentation des paquets de cigarettes (1) : On commence par parler de « hausse des droits sur les tabacs» puis de « renchérissement des prix du tabac » et enfin de « hausse significative des prix du tabac ». Non, les droits sur les tabacs n'ont pas subi de hausse, il s'agit bien d'une hausse des prix qui ne peut être obtenue que par un accord entre Bercy et les fabricants de tabac car elle serait illégale si elle était imposée par le gouvernement : Le conflit d'intérêts est patent !

Dans ce même PLFS l'accent est systématiquement porté sur une augmentation de 6% qui constituerait une mesure de santé publique. NON, il ne s'agit, en aucun cas, de la mesure de santé publique que nous réclamons depuis 7 ans. Une vraie mesure de santé publique doit permettre à la fois de ne pas augmenter les profits des multinationales et de faire régresser la consommation de tabac des plus jeunes et des consommateurs en état de précarité. Or les exemples multiples d'augmentations prudentes confirment leur totale inefficacité pour un public jeune ou vivant dans des conditions précaires.

En raison de la complexité du mode de calcul des taxes, DNF a mis au point un outil de simulation qui lui permet de trouver instantanément la structure de taxes la plus adaptée pour répondre aux enjeux de santé publique ainsi qu'au financement de la sécurité sociale.

Voici la décomposition du prix de vente des cigarettes :



Le gouvernement dispose donc de trois leviers sur lesquels s'appuyer pour inciter les fabricants à augmenter leurs prix, le droit de consommation, la TVA et la commission des buralistes. Se rajoute également à cet arsenal juridique le « minimum de perception » qui, comme son nom l'indique, établit un montant minimum de taxes à percevoir, aujourd'hui 3,46€ par paquet de 20 cigarettes.

Pourquoi faire le jeu des industriels du tabac en se cramponnant à une méthode qui ne sert ni la santé publique, ni le budget de l'État ?
L'augmentation des prix qui vient d'être publiée se traduit par une augmentation uniforme, ou presque, de tous les prix : 0.30€ par paquet de cigarette. Le budget de l'État (env.600 M€), les fabricants (env.90 M€) et les buralistes (environ 65 M€) se partagent les fruits de cette augmentation annuelle.
L'outil de simulation de DNF permet de jouer sur une ou plusieurs de ces 4 variables. Ainsi : en passant la commission des buralistes de 8.19% à 8.96%, les fabricants seraient obligés d'augmenter leurs prix de 7.5% en moyenne uniquement pour compenser la baisse de leurs revenus. Le budget de l'État (env.900 M€) et les buralistes (env.213 M€) se partageraient alors cette manne, ce qui permettrait de financer(2) le « contrat d'avenir des buralistes »

Deuxième levier, la TVA ou le droit de consommation. Dans les mêmes conditions que précédemment, en faisant passer la TVA de 16.39€ à 17.16€,, ou le droit de consommation de 64.25% à 65% la seule augmentation des prix nécessaire pour maintenir les revenus des fabricants favoriserait le budget de l'État (environ 1.010 M €) et les buralistes (+ ou - 90 M €)

Troisième levier, le minimum de perception (à ce jour, 3,46€ par paquet de 20 cigarettes). En l'état actuel des choses, en dessous de 4.59€, le fabricant perdrait de l'agent et en dessous de 5.39€, il serait astreint à régler un droit de consommation identique (3.46€) pour tout paquet de cigarette vendu, quel qu'en soit le prix. Cette fourchette de 4.59€ à 5.39€ deviendrait 4.90€à 5.76€ si l'on se contentait de faire passer ce minimum de perception de 3.46€ à 3.70€ par paquet de 20 cigarettes.

Mais alors que faut-il faire ?
Si l'on veut éviter de peser sur le prix hors taxes, on se limite à augmenter la commission des buralistes. Si l'on veut réduire l'écart entre les différents prix pour éviter les contournements divers de la règlementation, on augmente le minimum de perception. Enfin, si l'on ne craint pas de réduire le pourcentage de la valeur hors taxes, on joue sur la TVA ou sur le droit de consommation. Il est également possible d'utiliser plusieurs leviers simultanément.

NB:
1.A noter que l'annonce de 6% se transforme en 5,1% lorsque l'on passe de 5,90€ à 6,20€
2.Avec des aménagements internes Au « contrat d'avenir » pour établir une péréquation de nature à favoriser les buralistes des zones frontalières Nord, Est et Sud.

Bonne lecture,

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