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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur - 06/08/2007

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décision de la cour d’appel de rennes 22/06/2000 sur états des lieux et huissier

Réponse :

Nous vous remercions d’apporter plus de précision dans la question posée et vous signalons que notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme.

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