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Voisinage fumant sur le palier, cela est-il interdit ?  Imprimer la question

Pendant mon absence pour me narguer comme j’ai apposé le pictogramme anti cigarette sur ma porte de mon appartement. On fume sur le palier. Heureusement ce n’est pas tout le temps.

J’aimerais bien tenir le ou la coupable. Donc existe t-il une interdiction de fumer dans les parties communes d’un immeuble d’habitation palier, parking, escalier, ascenseur,cour, entrée ?

Réponse :

Les immeubles sont concernés par l’interdiction de fumer dans tous les espaces intérieurs affectés à un usage collectif par opposition à ceux qui sont affectés à un usage privatif (qu’il ne faut pas confondre avec privé) La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer précise bien que la notion de lieu accueillant du public (visée par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Le bailleur et le syndic ont l’obligation d’apposer la signalétique conforme à l’interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles (halls, local poubelle ... ).

Par contre, les lieux extérieurs comme la cour ou l’entrée ne sont pas concernés par cette interdiction. Si vous souhaitez voir évoluer la législation, nous ne pouvons que vous encourager à vous adresser à vos élus en les sensibilisant à cette question. Cependant, si la loi Évin ne s’applique pas dans ces circonstances, il vous est possible d’invoquer le trouble anormal de voisinage.

GA 

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