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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

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Voisin fumant sur son balcon, le règlement peut-il interdire la cigarette sur les balcons, et faire valoir mon état de grossesse ? Imprimer la question

Question concernant un problème de voisinage :

Le compagnon de notre voisine vient d’arriver et fume sur le balcon. Pas trop, mais avec les beaux jours cela devient de plus en plus gênant.

Dommage de ne plus pouvoir utiliser sa terrasse en été.

Première question : le règlement de notre copropriété interdit les barbecues sur les balcons. Ce même règlement peut-il interdit l’usage de la cigarette (d’autant qu’il est prouvé que le tabac est nocif pour la santé) ?

Deuxième question : puis-je faire valoir mon état de grossesse puis par la suite la présence d’un jeune enfant pour lui interdire de nous envoyer ses fumées toxiques (donc de fumer sur son balcon) ?

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l’usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu’il soit affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, l’élément est commun.

Aucun texte légal n’interdisant de fumer sur son balcon, la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait trouver une solution en évoquant la notion de trouble de voisinage qui, elle, est codifiée.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

le syndic de copropriété en tant que représentant légal des copropriétaires dans le cadre de sa mission peut devenir votre interlocuteur auprès du syndicat des copropriétaires afin de les informer de votre situation.

Par contre, si aucune solution n’était apportée à votre problème, il vous restera alors, la ressource d’engager de possibles démarches auprès :

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre documentation sur le : « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

Nous encourageons nos adhérents à sensibiliser leurs élus sur ce thème car les gênes occasionnées ne sont pas anodines et il serait bon qu’une réflexion parlementaire puisse être menée.

MK 

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