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Vente de cigarettes en chewing gum à des enfants de 6ème légal ou pas ?  Imprimer la question

Bonjour, Je suis infirmière dans un établissement scolaire (de la maternelle au BTS). À côté de l’établissement il y a un buraliste/tabac.

Suite à des visites médicales des 6ème je m’aperçois que ce bureau de tabac vend des cigarettes chewing-gum. Le paquet à la forme d’un vrai paquet de cigarettes, il n’est pas écrit « cigarettes » dessus mais la forme est là. La cigarette chewing-gum à l’intérieur est une longue tige blanche recouverte d’un papier plastique blanc et couleur caramel au bout (comme une vrai cigarette).

Je suis allé voir le buraliste, car j’effectue une prévention tabac lors des visites médicales et de l’autre côté des personnes vendent des fausses cigarettes.

Pendant mes études d’infirmière (2010-2013) j’ai appris qu’il était interdit de vendre des choses qui imitaient les cigarettes ou qui effectuaient de la pub d’une marque de cigarettes. Le buraliste m’a affirmé que tant qu’il n’y avait pas écrit « cigarettes » sur les paquets de chewing-gum il pouvait les vendre.

J’ai regardé sur votre site : La vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.

Avertissez le commerçant qui commercialise ce produit avant de déposer une plainte car il est possible qu’il ignore cette interdiction.

J’ai déjà été voir le commerçant, il n’y a pas d’autre intermédiaire que la plainte au commissariat ?

Pensez-vous qu’ils vont vraiment ce déplacer pour des cigarettes chewing-gum ?

Cordialement.

Réponse :

En effet, la vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du Code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.

La lutte contre la propagande et la publicité en faveur du tabac fait partie d’une politique de santé publique nationale et internationale qui participe aux efforts de dénormalisation d’un produit qui tue ses consommateurs. De jurisprudence constante confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme, il a été considéré que :« la réglementation de la publicité en faveur du tabac est une mesure nécessaire à la protection de la santé publique, au sens de l’article 10 de la CEDDH »

Aussi face à un commerçant récalcitrant à votre alerte, et dans la crainte que les services de police ne donnent aucune suite à votre dépôt de plainte, vous êtes tout à fait en droit de déposer directement une plainte auprès du Procureur de la république.

MK 

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