• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 465 | 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 ... 5025
Voir l'ensemble des questions

Utilisation du statut associatif pour permettre de fumer dans un bar. Imprimer la question

Bonjour

dans ma ville s’est ouvert il y a un mois un bar restaurant associatif comprenez que les membres payent un droit d entrée à l’année. Grâce à cela ceux-ci peuvent bénéficier de boissons alcoolisées ou non a un tarif préférentiel.

Le but déclaré de l’association, à terme, est la promotion de la création musicale une fois qu’elle réussira à dégager des fonds.

Aucune interdiction est faite pour les fumeurs de remplir les cendriers mis à disposition avec leurs cigarettes. La non interdiction de fumer donc l’autorisation est même un argument d’adhésion.

J’aurais voulu savoir si tout ceci était légal ou non, et connaitre les risques encourus par les membres du bureau de l’association ?

Dans l’attente de nouvelles de votre part je vous souhaite une agréable journée.

Respectueusement, JC

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Elle s’applique, sans exception, à tous les lieux qui remplissent ces conditions, quel qu’en soit le statut associatif, commercial, public ou privé

La jurisprudence de la cour d’appel de Dijon confirme sans ambiguïté cette interprétation

En agissant comme vous le précisez, le propriétaire de cet établissement commet délibérément une infraction tant civile que pénale

GA  MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle