• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1980 | 1995 | 2010 | 2025 | 2040 | 2055 | 2070 | 2085 | 2100 ... 4920
Voir l'ensemble des questions

Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué ? Imprimer la question

Bonsoir,

Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué (une semaine par exemple) ? Doivent-ils remettre l’endroit loué en « l’état » ?

Merci.

Réponse :

Au même titre que pour un hôtel, le propriétaire du gîte est en droit d’interdire de fumer dans l’appartement loué à condition d’en avoir averti le locataire aux termes d’un contrat (de préférence écrit).

Le contrat peut préciser qu’en cas de manquement à cette interdiction l’appartement devra être remis en état, ce qui au niveau olfactif ne sera pas facile à réaliser.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle