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Une prise d’acte de rupture du contrat de travail peut - elle être évoquée en cas de vapotage en entreprise ?  Imprimer la question

Bonjour,

En complément de la réponse apportée le 03/01/2019 à la question suivante posée sur votre site : « Mon patron fume dans l’openspace que puis- je faire contre cette pratique ? »

Dans la poursuite de mes échanges avec votre équipe, pouvez-vous me dire si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou bien la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes est toujours effective en cas de vapotage ?

Merci pour votre retour,

Doc de travail en cours

Bien à vous,

Réponse :

Sur le plan légal, l’article L.3513-6 du code de la santé publique interdit notamment de vapoter dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Cette interdiction a fait l’objet d’un décret d’application restrictif. En effet, le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, introduit dans le code de la santé publique un article R.3513-2 donnant une définition très étroite des lieux de travail :

« les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ».

En conséquence, le fait de vapoter dans un open space, ne recevant pas de public, est bien illégal.

Pour votre question, l’article L.4121-1 du Code du travail rappelle que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Un manquement à cette obligation peut justifier une prise d’acte de la rupture par les salariés.

Toutefois, sur ce point précis, autant la jurisprudence est claire en ce qui concerne les cas où il y a non respect de l’interdiction de fumer, autant il n’en va pas de même pour la cigarette électronique.

De ce fait, il conviendrait, dans votre intérêt, pour étudier la possibilité d’une rupture d’acte du contrat de travail ou d’une résiliation judiciaire devant le conseil des prud’hommes, de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit social.

Sources complémentaires :

  • Rupture d’acte : Position village de la justice « Il semble peu probable qu’un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou faire valoir son droit au retrait pour violation de l’interdiction de vapoter ».

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