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Questions-réponses

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Une aide à domicile peut-elle demander aux personnes chez qui elle travaille de ne pas fumer ? Imprimer la question

Bonjour,

Ma femme est aide à domicile. Peut-elle demander aux personnes chez qui elle travaille de ne pas fumer pendant qu’elle travaille dans la maison qui pour moi devient son lieu de travail ?

Merci de votre réponse

Réponse :

Le problème est de savoir si le fait d’être dans un domicile privé d’habitation (où l’interdiction de fumer ne s’applique pas) doit primer sur le fait que vous êtes sur votre lieu de travail. Certaines instances gouvernementales privilégient, à tort, cette interprétation.

DNF défend le principe de la prééminence de protection de la santé des travailleurs soumis aux conséquences du tabagisme passif. Cette interprétation est en effet conforme aux multiples décisions de la cour européenne de justice ainsi qu’à la jurisprudence française qui impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la santé de ses salariés soumis au tabagisme passif (Cassation sociale du 29 juin 2005)

Si vous souhaitez faire valoir les droits de votre femme à ne pas être confrontée au tabagisme passif, DNF est prête à accompagner votre démarche.

GA 

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