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Un propriétaire peut - il fumer porte ouverte dans son garage ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis dans une copropriété ou aucun affichage d’interdiction de fumer n’est en place à la fois dans les halls et dans les garages.

Nous avons des garages intérieurs au rez de chaussée avec box individuel.

Je suis asthmatique et très vite incommodé par la fumée. je précise que j’ai moi même un box et que le local poubelles se situe dans ces garages, je suis donc amené à y passer régulièrement.

Un copropriétaire a pour habitude de fumer dans son garage porte grande ouverte, il en résulte des odeurs dans l’espace commun et les couloirs d’accès.

Je lui ai déjà fait part amicalement étant en bon terme avec lui mais la dernière fois sa réponse a été plus piquante en me disant qu’il fumait dans son garage ( porte grande ouverte e précise )

Est il dans son droit ? Et sinon que puis je faire ?

Merci

Réponse :

La question que vous évoquez est encore à ce jour sujet à interprétation.

En effet, au titre de la loi (L3512-8), et bien qu’inclus dans un lieu à usage collectif, le box n’est pas un lieu à usage collectif.

Il n’est donc pas clairement concerné par l’interdiction contenue dans la partie législative du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »

Néanmoins, la règlementation (R.3512-3) indique que l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Cette formulation pourrait accréditer le principe de l’interdiction car le « et » est cumulatif de « et créés par la personne ou l’organisme responsable des lieux ».

On pourrait donc concevoir que les garages soient non - fumeurs sauf dans les fumoirs éventuellement créés dans le cadre de la copropriété et qui répondraient aux normes de l’article R3512-4

Notre expertise juridique sur la question nous fait donc penser que l’interdiction devrait être applicable, néanmoins il n’existe à notre connaissance aucune jurisprudence permettant d’en avoir la certitude.

Enfin nous vous conseillons de demander l’affichage de l’interdiction dans les zones communes du parking, ce qui est une obligation légale.


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