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Un papa vapotte dans la cour de l’école - en a-t-il le droit ? Imprimer la question

Un papa vapotte dans la cour de l’école - en a-t-il le droit ?

Cordialement.

Maman d’une petite fille atteinte de mucoviscidose

Réponse :

L’article L.3511-7 du code de la santé publique [1] interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. S’il ne fait aucun doute sur le fait que la cigarette est fumée, un doute subsiste cependant sur l’emploi du verbe « fumer » concernant la cigarette électronique. La ministre de la santé a donc souhaité demander au Conseil d’État son avis avant l’éventuelle promulgation d’un décret qui interdirait également la consommation de la cigarette électronique dans ces lieux.

Fort judicieusement, les e-fumeurs tentent donc de créer un néologisme pour échapper à l’interdiction de fumer au prétexte qu’ils vapoteraient, faisant remarquer que la définition du verbe transitif « fumer » implique une combustion. Il reste donc au Conseil d’État à se prononcer sur le fait que l’acte de fumer concerne ou non l’e-cigarette et sur le choix de la définition restrictive (ou non) du verbe fumer. La forme de l’objet, l’exhalation de fumée et même souvent la LED qui simule la combustion de l’e-cigarette pourraient plaider en faveur de cette assimilation.

Par contre, et sans attendre cette décision, il ne fait aucun doute que, dès l’instant où il y a production de fumée, celui qui laisse e-fumer dans un lieu sans tabac dont il a la responsabilité contrevient à l’article R3.512-2 3° du code de la santé publique [2] tant cette pratique revêt les apparences de l’acte de fumer.

GA 

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