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Un gestionnaire de parc automobile qui loue des voitures doit-il afficher le pictogramme d’interdiction de fumer dans ses véhicules ? Imprimer la question

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car le décret du 15 novembre 2006 concernant l’interdiction de fumer dans les transports ainsi que les articles R3511-1 et suivants du code de la santé publique ne me semblent pas claires.

Un gestionnaire de parc automobile qui loue des voitures se voit adresser des amendes d’un montant de 135 euros pour absence de signalisation de fumer sur deux véhicules « 2 places » type clio société et fourgon.

D’après mon appréciation, ces véhicules ne rentrent pas dans le champ d’application du décret ni de l’article R 3511-1 et R3511-6 du code de santé publique.

Avez-vous déjà eu cette question et quel est votre argumentaire afin de contester cette amende qui m’apparait excessive et non fondée.

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

Bien cordialement,

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 comporte effectivement des zones d’ombre et DNF en avait fait la remarque au ministre lors de la conférence de presse qui annonçait sa promulgation.

Parmi ces imprécisions figuraient notamment les notions de :

  • « lieux qui accueillent du public » dont la seule définition, très restrictive, se trouve dans le code de la construction et de l’habitation art, 123-2.
  • « constituent des lieux de travail » : Est-ce que le lieu de travail d’un chauffeur routier est celui qui figure sur son contrat de travail ou n’est-ce pas plutôt l’habitacle de son camion ? Est-ce que le domicile privé de la personne âgée qui reçoit une assistante ménagère n’est pas aussi le lieu de travail de cette dernière ? Est-ce qu’une « nounou » peut fumer chez elle en gardant des enfants ou doit-elle considérer que son domicile est devenu son lieu de travail et même un lieu qui accueille du public ?
  • « Le lieu » : Il est défini par le Petit Larousse comme « Partie circonscrite de l’espace où se situe une chose, où se déroule une action ». La voiture de société ou le fourgon ne devraient-ils pas alors être considérés comme des lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, voire des lieux qui accueillent du public au titre de la définition qui précède.

Ces notions, et quelques autres aussi obscures, ont connu des interprétations quelquefois opposées. DNF s’en tient à l’esprit de la loi et aux principes qui ont guidé les travaux de la mission parlementaire de 2006 à laquelle elle a participé et qui a débouché sur le décret du 15 novembre 2006. Elle considère ainsi que ces véhicules destinés potentiellement à l’exercice d’une activité salariée méritent d’être protégés de la pollution tabagique, protection qui s’impose au chef d’entreprise comme une obligation de sécurité de résultat depuis la jurisprudence du 29 juin 2005. S’il en était ainsi, l’affichage du principe de l’interdiction de fumer serait alors obligatoire.

Pour qu’il y ait eu délivrance d’amendes forfaitaires - et il n’est pas précisé par qui ni pourquoi - nous supposons qu’il y a eu dépôt de plainte de salariés auprès de la DDTE et que c’est l’inspecteur du travail qui a sanctionné, ce qui, sur le principe, nous parait conforme à sa mission.

GA 

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