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Un article du journal Le Parisien de ce jour, 20 01 10, stipule que l’action judiciaire que vous avez lancée ...  Imprimer la question

Un article du journal Le Parisien de ce jour ( 20 01 10 ), stipule que l’action judiciaire que vous avez lancée ces derniers jours concernant les terrasses « hors la loi » n’a pas convaincu le tribunal de police .

En cause , la qualité des photos prisent pour prouver les infractions a la loi Evin !

Est-ce vrai ? Pourquoi ? Actions futur ?

Cordialement

J.S

Réponse :

Les exploitants de ces établissements que DNF considère en infraction ont été convoqués, comme DNF, à une audience de fixation dont le seul objectif est de fixer la consignation que DNF doit verser au tribunal pour être en droit de plaider sur le fond lors d’une audience dont la date n’est pas encore fixée. Voici le texte du droit de réponse qui a été expédié aussitôt à la rédaction du journal « Le Parisien »

Dans l’article intitulé « Cafés non-fumeurs : le bras de fer continue », vous indiquez : « Les photos étaient floues … Et n’ont pas convaincu du tout le tribunal de police. Lundi, l’association Droit des non-fumeurs (DNF) qui avait assigné en justice 11 cafés, brasseries et restaurants, dont 7 parisiens (le Bastille, l’Indiana Café, le Falstaff, les Phares, dans le quartier de la Bastille, le Mazarin et la Bûcherie à Saint-Germain …) pour non-respect de l’interdiction de fumer en terrasse n’a pas obtenu gain de cause. Faute de preuves suffisantes, l’audience a été renvoyée à plus tard ». Cette information particulièrement critiquable est totalement erronée. En effet, comme l’impose la loi, la première audience est toujours une audience de fixation et le Tribunal n’a à aucun moment le 18 janvier dernier abordé le fond du dossier. Il a fixé, comme le veut le Code de Procédure Pénale, le montant de la somme à consigner par la partie poursuivante et a renvoyé l’affaire pour être plaidée. L’ensemble des parties seront de nouveau citées, cette fois ci par le Ministère Public à une date d’audience qui évoquera le fond du dossier et notamment le constat d’Huissier communiqué au soutien de cette citation. Retranscrire les propos diffamatoires d’un patron de café à la suite d’une information totalement inexacte sans même vérifier le caractère purement procédural de cette première audience est particulièrement critiquable.

Les journalistes du « Parisien » étant respectables et responsables, il ne fait pas de doute que ce droit de réponse nous sera accordé.

GA 

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