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Un Café-tabac met dehors les non-fumeurs : quels sont nos moyens d’action ? Imprimer la question

Bonjour,

Je me permet de vous signaler que le Café Tabac situé à La Madeleine 59110 ne respecte pas les lois en vigueur contre la consommation de tabac dans cette établissement.

Plusieurs cendriers son mis à disposition des clients et le patron hautin demande aux clients non fumeur de sortir s’ils ne sont pas d’accord. Pour un café/presse cela est inadmissible.

Pouvez-vous nous apporter votre aide ? Merci de votre aide.

Cordialement

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons : restaurants, cafés, bars ou discothèques. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».

Concernant le respect de ces dispositions et la sanction des éventuelles infractions, les commissariats (notamment le service de débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. Ils sont habilités à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique pour sanctionner les infractions, ainsi qu’à dresser des Procès-Verbaux qui seront ensuite adressés au procureur de la République. Il reste aussi la possibilité, pour tout citoyen, de déposer une plainte de manière officielle auprès du Procureur. Attention : le dépôt sur main courante auprès de la police ou de la gendarmerie ne suffit pas.

Il n’est plus acceptable aujourd’hui, de subir le tabagisme passif dans ce type de lieux sans en faire le reproche à ceux qui le permettent, cafetiers, restaurateurs.Il n’est également nullement envisageable, d’accepter d’être éconduits par les responsables de ce type d’activité sans en alerter les pouvoirs de police dont la mission est de faire respecter la loi.

L’adhésion à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.


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