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Questions-réponses

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Travaillant dans un service de collectivité territoriale proche d’une association où la salarié fume : quels sont les arguments pour mettre fin au tabagisme passif ambiant ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille pour une collectivité territoriale, un service installé dans une ancienne école, un bâtiment qui a aujourd’hui plus d’un siècle.

Dans ce bâtiment, une association est locataire de la collectivité. Il s’agit d’un laboratoire de restauration installé sur 3 pièces qui donne sur le hall d’entrée clos, hall qui dessert l’étage, les caves et l’ancien préau dans lequel est installé mon bureau.

La personne qui travaille dans ce labo y fume très souvent. La fumée de cigarette envahie le labo, passe sous les portes, envahie le hall et remonte jusque bien au delà de mon bureau. Mes vêtements, mes cheveux sont imprégnés de cette odeur de tabac, même si je ferme la porte entre le hall et le préau.

Nous accueillons des groupes (dont beaucoup de scolaires) qui passent dans le hall et le préau alors que parfois y plane un nuage de fumée de cigarettes.

Lorsque nous évoquons le problème, la responsable /salariée de l’association nous dit qu’elle n’est pas concernée par l’interdiction de fumer puisque dans un local privatif.

J’ai cru comprendre en navigant sur votre site qu’un local associatif était considéré comme un lieu public (en l’occurrence elle y accueille de temps à autre des clients, même si c’est rare). Mais le fait que ce local soit dans un espace de travail public qui est envahi par sa production de fumée de cigarettes n’est-il pas un motif d’interdiction ?

Je souffre réellement de la présence de ces fumées, on me reproche de sentir le tabac lorsque je rentre à la maison, ce qui montre bien que ce n’est pas une simple vue de l’esprit ou juste une volonté de chercher la petite bête.

J’aimerai avoir des arguments étayés et juridiques ou légaux pour faire valoir mes droits s’il y a lieu, ma hiérarchie n’étant pas très « motivée » pour réagir...

Je vous remercie par avance de votre aide.

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (R.3512-2 du Code de la Santé Publique).

Il est donc interdit de fumer dans ce lieux puisque non seulement il acceuile du public, mais qu’en plus il constitue un lieux de travail.

De plus, votre employeur est tenu à une obligation de sécurité le contraignant à devoir protéger ses salariés du tabagisme passif. Cette obligation relevant de l’employeur a été renforcée par une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 qui stipule que l’employeur a la responsabilité de tout mettre en œuvre pour que ses salariés ne soient pas soumis à toutes formes de tabagisme passif.

Le droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale présente la particularité d’un dispositif juridique mixte. Il relève à la fois du code du travail (Articles L.4121-1 à 4121-4 du code du travail consacré à la santé et à la sécurité au travail, et véritable « cahier des charges » de l’obligation juridique de prévention des collectivités) et du statut de la fonction publique.

Sur ces bases, le code du travail précise la nature de l’obligation juridique de prévention qui incombe à l’employeur privé comme public, autorité territoriale, chef ou directeur d’établissement public : Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Aussi, si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail vous pouvez demander à votre employeur de faire respecter l’interdiction dans les locaux.

Il est aussi possible d’envisager la possibilité d’user du droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’Appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Nous vous invitons également à consulter la brochure éditée par DNF pour « faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac ».

EB  MK 

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