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Questions-réponses

Terrasses : Non respect de la loi, lettre sans réponse du Ministère de la Santé ! Imprimer la question

J’ai fait parvenir un courrier en janvier à la Ministre de la Santé pour l’alerter sur le non respect de la loi Evin à Marseille sur les terrasses , bars et restaurants fermées plafonds et murs.

Mes interventions en 2011 auprès du Préfet sont restées sans réponses.

Est -il plus efficace de s’adresser directement au Ministre de l’intérieur ?

En prévoyance des mois où renaîtront ces terrasses .

Ce gouvernement semble encore plus sourd que le précédent à faire appliquer cette loi . Mystère

Cordialement

BF

Réponse :

Notre association attend avec sérénité la décision que va prendre la Cour de Cassation très prochainement dans l’affaire qui l’oppose à des établissements parisiens qui n’avaient pas respecté la législation pour leurs terrasses.

Vous souhaitez écrire au Ministre de l’intérieur, mais auparavant avez-vous concrètement déposé une plainte auprès du commissariat contre les établissements que vous avez identifiés ? Cette action peut permettre, en effet, de sensibiliser les établissements en question sur ce type d’infraction à la loi Evin. Il est aussi possible dans le cas où cette plainte ne serait pas suivie d’effets de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.

Une sensibilisation du Ministère de l’intérieur sur ce problème reste aussi une action constructive et informative.

Mais l’adhésion en grand nombre à l’association reste un des moyens certains de voir disparaitre ces contournements de la loi car elle donne plus de poids à notre action.

MK 

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