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Terrasse « quasiment fermée » : Fumer est - il autorisé ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’ai déjeuné sur une terrasse « quasiment fermée » ce midi, et le gérant m’a indiqué que la cigarette était autorisée.

La terrasse est bien séparée de la partie intérieure du restaurant par une vitre.

Cependant, la terrasse externe est couverte sur le dessus, et fermée sur les 4 côtés, à l’exception de « l’entrée de la terrasse » (environ de la largeur d’une porte) qui est laissée ouverte pour aération.

Pourriez-vous m’indiquer si la cigarette est effectivement autorisée dans ce type de lieux ? Quelles sont les recours possibles, le cas échéant ?

Merci,

Bien cordialement,

DW

Réponse :

Depuis l’entrée en application en janvier 2008 du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, les terrasses, dans les établissements de restauration et autres cafés, sont devenues les principaux lieux de contournement de la législation sur l’interdiction de fumer.

L’arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980 donne une définition très précise de ce qu’est une terrasse respectant la législation en vigueur : « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Au vu de la description que vous donnez, la terrasse sur laquelle vous avez déjeuné semble indéniablement en infraction avec la législation.

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique et habilitée à agir en justice pour faire respecter la législation sur la protection contre le tabagisme, peut vous aider. Nous pouvons, dans un premier temps, adresser au responsable de cet établissement une demande de mise en conformité. Pour ce faire, nous avons besoin des coordonnées précises de l’établissement et de son gérant (ou propriétaire), ainsi que d’une description des lieux (idéalement une photographie prise de l’extérieur) et de l’adresse du commissariat de police dont dépend l’établissement.

Pour cela vous pouvez :

  • soit utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr en mentionnant la référence 17462.
  • soit expédier les éléments par la poste à DNF 13, rue d’Uzès 75002 Paris avec la même référence.

Dans ce cadre, nous vous demanderons de rester en contact avec nos services afin que nous soyons tenus informés de l’évolution de la situation.

Dans le cas où cette démarche ne s’avèrerait pas suffisante, nous pourrions envisager une action contentieuse.

Enfin, si vous souhaitez nous aidez vous pouvez adhérer à notre association pour nous donner plus de poids.


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