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Terrasse de bar « non fumeur quand les parois latérales sont fermées et fumeur quand elles sont ouvertes. » Est-ce règlementaire ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je vous contacte car j’ai été dans un bar où une terrasse couverte en haut, fermée sur le devant et sur le derrière ainsi que sur la moitié des deux côtés latéraux (couverts par une bâche) où il y avait marqué interdiction de fumer mais qui n’était par respectée. J’ai contacté le gérant qui m’a répondu :

« Nous avons mis en place un fonctionnement concernant la terrasse assez simple mais qui visiblement n’est pas respecté. la terrasse est non fumeur quand les parois latérales sont fermées et fumeur quand celles si sont ouvertes. »

Est ce que vous pourriez m’informer s’il a raison ? Où si je devrais lui faire un rappel aux normes en vigueur ? et si oui pourriez vous m’assister quant à la justification juridique ?

Merci pour votre aide.

Cdt,

Réponse :

Lorsque cette terrasse est couverte et fermée, elle ne peut pas être affectée à la consommation de tabac. Cette interprétation a désormais été confirmée par les décisions la Cour de cassation en juin 2013 et par la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015

Par contre, lorsque la façade frontale (deux parois latérales pourraient-elles éventuellement valoir une paroi frontale ?) est totalement ouverte, l’interdiction de fumer ne s’applique pas au titre de la loi mais pourrait être décidée par le cafetier.

Il revient au propriétaire de l’établissement de faire respecter le système d’alternance qu’il a souhaité mettre en place dans son établissement. En cas de non respect, il conviendra de faire appel aux services du commissariat dont dépend géographiquement cet établissement pour veiller à sa mise en conformité ou demander à DNF de vous accompagner dans cette démarche (01 42 77 06 56)

Le soutien à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaître ces contournements de la loi.

MK  GA 

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