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Tabagisme passif et nuisances de voisinage. Imprimer la question

Une Société comptable se situe a l’extérieur et et une salle où se trouve un distributeur à café est à l’intérieur de ma résidence. Cette salle est juste en dessous de mon balcon ; de là, ils ouvrent leurs portes fenêtres et fument a plusieurs (les pauses café sont nombreuses). Beaucoup de nuisances de bruits. (,FIL portable, j’entends de plus les conversations qu’ils ont avec leurs clients).

Je ne peux avoir la jouissance de ma terrasse. Je suis invalide, donc ma terrasse est un lieu pour prendre l’air et non la fumée de cigarette. Je suis allée à l’accueil de cette sté et la standardiste ma dit : que je ferme mes fenêtres, qu’elle venait en dessous de mon balcon pour lorsqu’elle fume quelle entende le standard. De plus juste à coté où se trouve la standardiste à l’extérieur de la résidence il y a une place avec des bancs, je lui dis qu’elle pourrait fumer avec tous ses collegues sur celle ci. Elle me répond que cela ne se fait pas pour les clients qui viennent dans la société. Pouvez-vous m’adresser des macarons (Interdit de fumer)

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Vous pouvez commander en ligne le matériel que vous souhaitez, mais sachez qu’il n’appartient pas aux locataires d’afficher l’interdiction de fumer, particulièrement lorsque cette interdiction n’est pas prévue dans le code de la santé publique.

GA 

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