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Tabagisme passif en milieu carcéral, comment faire pour me protéger ?  Imprimer la question

Je travaille dans un établissement pénitentiaire où la loi sur l’interdiction de fumer sur les lieux de travail n’est pas du tout appliquée (comme dans la plupart des prisons).

A de nombreuses occasions j’ai fait part de ce manquement à la loi à diverses personnes et autorités mais rien n’a jamais abouti.

Jusqu’à présent je travaillais dans une partie de l’établissement qui était relativement préservée, mais le directeur a décidé de me changer d’affectation et je vais me retrouver très prochainement exposé à longueur de journées au tabagisme de nombreuses personnes (personnels et détenus).

Je viens vous demander de l’aide afin d’éviter ce que je considère comme une agression permanente envers ma personne et ma santé.

Réponse :

Le personnel de l’administration pénitentiaire est soumis au statut général de la Fonction Publique et au statut particulier de l’administration pénitentiaire. A ce titre il est régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006.

Suite aux accords sur la « santé et la sécurité au travail » dans la Fonction Publique de fin 2009 (signés par toutes les organisations syndicales à l’exception de Solidaires), la première mesure concrète qui a été mise en œuvre est la création de CHSCT dans la Fonction Publique d’État et ce notamment depuis le 1er janvier 2012. La Circulaire du 8 août 2011 est venue renforcer l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Elle explique en autre de manière détaillée, le rôle de chacun des acteurs en matière d’hygiène et sécurité au travail.

En milieu carcéral, l’interdiction de fumer s’applique à tous les détenus dans toutes les parties communes de l’établissement (lieux de passage, parloirs, ateliers, salles de réunions et bureaux). Par contre, les détenus majeurs ont la possibilité de fumer dans les cellules individuelles qui ont la particularité de constituer des lieux qui deviennent privés.

Dans la nouvelle situation qui va se présenter à vous, il sera possible d’évoquer une position de droit de retrait pour considération de mise en danger de votre santé.

Il est en effet du rôle de l’employeur public de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée et être poursuivie en justice pour faute inexcusable dès lors qu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Dans l’état actuel de la règlementation, si votre hiérarchie directe n’entend pas votre demande, il reste envisageable d’exercer un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires, voire de déposer une plainte devant le procureur de la république.

MK 

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