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Tabagisme passif dans la fonction publique d’Etat Imprimer la question

Bonjour,

Fonctionnaire de la fonction d’état, j’ai deux collègues directs qui sont grands fumeurs et fumaient constamment sur le lieux de travail. Un des deux est un chef d’antenne.

Le chef des bureaux (2ème niveau hiérarchique) est lui-même grand fumeur.

Je ne pouvais donc pas faire remonter l’information par la voie hiérarchique car protections mutuelles.

J’ai donc pris contact avec un médecin du travail car je suis tombé malade (toux régulière) et reste en contact avec lui

Il a informé le directeur local de notre direction qui a rappelé les interdictions par une note de service locale

Malgré cela ils continuent de fumer en enceinte fermée aux abords directs des locaux, voir ponctuellement dans le bureau.

Je préviens le directeur en direct ?

Est il responsable en tant qu’employeur à ne pas pouvoir ou mettre en œuvre les moyens suffisants pour arrêter cette situation ?

Réponse :

Service-public.fr édite une fiche technique intitulée « Protection fonctionnelle : agent public victime » dans laquelle les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne sont clairement désignées comme des faits relevant de cette protection due aux agents. L’agent doit adresser sa demande de protection auprès de son administration employeur.

Comme vous avez judicieusement effectué les démarches qui permettent de matérialiser l’infraction, vous devez à nouveau informer le directeur en lui précisant que la commission de l’infraction n’a pas cessé et que vous attendez que soit respectée l’obligation de sécurité de résultat destinée à protéger votre santé et confirmée par une jurisprudence constante depuis la décision de la cour de cassation sociale du 29 juin 2005

GA 

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