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Suite au raccordement d’une gaine à la VMC de l’immeuble par un bar à chicha, quels sont nos moyens d’action pour interdire cette activité ?  Imprimer la question

Bonjour,

Un bar à Chicha vient de s’installer dans un local commercial situé dans un immeuble résidentiel.

Ce bar ne dispose d’aucun des aménagement que vous mentionnez dans vos différents articles, de plus une gaine comportant des grilles de ventilation a été installée au travers du local et cette gaine a été raccordée a la VMC de l’immeuble !

Nous avons mis en demeure le propriétaire de faire déposer cette gaine, quels sont nos autres moyens d’actions pour faire interdire cette activité totalement illégale ?

Cordialement

Réponse :

Le contrôle de la légalité de l’activité des établissements bars à shicha relève de la responsabilité de la Direction départementale des douanes. Il faut savoir que l’existence légale de ces salons de thé n’est à ce jour autorisée que pour des établissements possédant une licence de débit de boissons de 3 et 4 ème catégorie ou pour des restaurants titulaires de « licence restaurant ». Vous pouvez donc demander à ce que les services des Douanes procèdent à un contrôle à ce sujet.

De plus, l’exploitant est soumis préalablement à l’ouverture de son établissement à des obligations administratives qui lui demandent d’avoir procédé à une déclaration d’ouverture de son établissement au Centre de formalités des entreprises d’une part et, d’ avoir fait immatriculé son établissement auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’autre part.

Le service de débits de boissons des commissariats est lui aussi, habilité à procéder à des contrôles des dispositions du Code de la santé publique et notamment sur la mise en conformité ou non de fumoirs en faisant référence aux articles R3511-2 et R3511-3. Ce n’est, en effet, qu’après la rédaction d’un PV de constat que la Préfecture pourra décider ou non d’ ordonner la fermeture de l’établissement pour non conformité ou bien de demander à ce que des aménagements soient effectués afin d’être en conformité avec la loi.

Vous avez également la ressource de saisir le Procureur de la république en déposant une plainte. Mais ce ne sera que par l’apport d’éléments de preuves que vous serez en mesure de lui fournir qu’il décidera de sanctionner cet établissement.

Pour ce qui touche au problème du branchement illégal de la gaine de ventilation du local à la VMC de votre l’immeuble, il faut vous rapprocher du syndic gestionnaire de votre immeuble afin qu’il mette en demeure le propriétaire de ce local d’intervenir auprès de son locataire pour qu’une remise à l’état initiale des gaines de ventilation soit effectuée.

Enfin, vous avez aussi la possibilité si vous le souhaitez, de faire appel à notre association via son service juridique qui peut vous accompagner dans cette démarche. La prise de contact pourra se faire avec notre permanence en appelant le : 01 42 77 06 56

MK 

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