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Subissant un tabagisme passif depuis 3 ans, je suis en arrêt de maladie pour dépression depuis un mois, le tabagisme passif est-il une cause de rupture de contrat ?  Imprimer la question

Bonjour,

je suis actuellement en CDI dans une petite entreprise familiale de 10 salariés. Cela fait aujourd’hui 3 ans que je travaille dans un bureau où tous mes collègues de travail sont fumeurs ainsi que mon employeur....

Actuellement je suis en arrêt de maladie pour dépression depuis un mois. J’ai signalé le problème de tabagisme passif à la médecine de travail.

Le tabagisme passif est il une cause de rupture de contrat ?

Ai-je d’autre recours ?

Merci d avance pour votre retour

Réponse :

La Cour de cassation le 3 juin 2015 (N° 4-11324) a rappelé qu’aucune mesure n’était de nature à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition au tabagisme passif.

En laissant les salariés fumer sur leur lieu de travail, l’employeur commet une faute et court notamment le risque que les salariés exposés au tabac prennent acte de la rupture de leur contrat de travail ou en demandent la résiliation judiciaire. Dans un cas comme dans l’autre, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass.soc. 29 juin 2005 N°03-44412, BC V N° 219 ; cass.soc. 6 octobre 2010, N° 09-65103, BC V N° 215).

Pour rappel, la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être demandée auprès du Conseil des prudhommes.

Le guide : « savoir se protéger sur son lieu de travail » décrit les démarches vous permettant de constituer les preuves qui pourront s’avérer utiles en cas de d’action en justice à l’encontre de son employeur.

Être accompagné d’un avocat aux prud’hommes n’est pas obligatoire, mais cela reste conseillé. Il est en effet possible de se défendre seul aux prud’hommes. Toutefois, il est le plus souvent conseillé d’avoir recours à un avocat de droit social, d’autant plus si votre litige est complexe et/ou si la partie adverse a elle-même recours à un avocat. Si vous souhaitez vous défendre seul, vous pouvez toujours consulter préalablement un avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseillera sur les arguments juridiques à avancer et vous indiquera les formalités à suivre au cours de la procédure. Si vous ne dépassez pas un certain niveau de revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour vous aider à financer vos frais.

Le service juridique de notre association peut également vous accompagner dans ce cadre précis.

Enfin, déposer une plainte auprès du procureur de la république reste également une solution possible.

MK 

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