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Spots publicitaires en faveur de la e-cigarette sur BFM TV, que dit la loi ?  Imprimer la question

Bonjour,

Depuis quelques jours, BFM TV diffuse des spots de publicité vantant les mérites de la e-cigarette, et de ses recharges.

Que dit la loi à ce propos ?

Réponse :

L’article L.3511-4 du Code de la santé publique précise « qu’est considérée comme propagande ou publicité indirecte [interdite par l’article L.3511-3 du CSP] , la propagande ou la publicité en faveur d’un organise , d’un service ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au 2ème alinéa de l’article L.3511-1, lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au 2ème alinéa de l’article L.3511-1 » Aussi, rappelant par son graphisme, sa présentation et un signe distinctif notoire (le nom « cigarette ») le tabac, toute publicité faite en sa faveur est illégale.

Cette interdiction est d’ailleurs, également recommandée dans le rapport d’experts de l’Office français du tabagisme (OFT) sur le sujet de la cigarette électronique remis à la ministre de la santé le 28 mai dernier à l’occasion de la journée mondiale sans tabac.

Le Trilogue européen a, de son coté, décidé hier 18 décembre 2013 de recommander au vote définitif de Bruxelles d’affecter à la cigarette électronique la même interdiction de publicité qu’aux cigarettes.

Pour conclure, BFM.TV en proposant sur sa chaine cette publicité commet un délit punissable par une amende de 100.000€ au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du code de la santé publique.

MK  GA 

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