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Questions-réponses

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Soirées privées Imprimer la question

Notre association (loi de 1901) organise des soirées privées gratuites en louant une salle ou une discothèque. Nous n’avons pas de salariés, mais juste des amis bénévoles. Doit-on légalement afficher non fumeur ?
Réponse :

La loi ne vise pas les entités juridiques, elle interdit de fumer dans les lieux à usage collectif clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Vous devez donc respecter l’interdiction de fumer lorsque vous êtes dans un établissement qui répond à ces caractéristiques. Par contre, les fumeurs pourront fumer dans le fumoir si l’établissement dispose d’un fumoir répondant aux normes du décret du 15 novembre 2006.

Par ailleurs, et d’un point de vue purement technique, les établissements qui emploient du personnel ne sont pas tenus de disposer dans les espaces non-fumeurs d’un dispositif d’extraction d’air tel que prévu pour les fumoirs. Si l’on devait fumer dans ces espaces non protégés, l’employeur n’aurait donc pas, par la suite, la possibilité de respecter les obligations prévues pour son personnel et visées au paragraphe III de la circulaire du 29 novembre 2006.

Un club de fumeurs de pipes pourrait éventuellement prétendre qu’il soit naturel de fumer lorsqu’ils se retrouvent entre membres puisque tel est leur objet social. Cela ne sera jamais le cas d’une association dont l’objet social ne serait pas exclusivement de réunir des amateurs de tabac car en rajoutant à l’objectif principal l’obligation de supporter le tabagisme il serait alors créé une discrimination condamnable. En effet, ne pas fumer en présence d’un fumeur n’est pas un acte répréhensible alors que fumer en présence d’un non-fumeur est condamné par la loi

Enfin, en dernier lieu, la loi française n’autorise pas le non-fumeur à accepter contractuellement d’être enfumé. Certains casinos de jeux avaient essayé d’introduire cette clause dans leurs contrats d’embauche, ils ont rapidement été contraints de la retirer.

GA 

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