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Société en Nouvelle Calédonie voulant instaurer l’interdiction de fumer dans ses ateliers et bureaux, est-il obligatoire d’avoir un local fumeur ou non ?  Imprimer la question

Nous sommes une société qui veux mettre une interdiction de fumer dans ses ateliers et ses bureaux. Nous sommes en Nouvelle Calédonie.

Sommes nous obligés d’avoir un local fumeur ou pas ?

Pouvons - nous demander aux salariés de fumer dehors mais toujours dans l’enceinte de l’établissement ?

Merci.

Réponse :

La délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme précisait qu’au :

Titre de l’article 7, il était interdit de fumer :

  • dans les moyens de transport collectifs ;
  • dans les services publics accueillant du public.

Précisée par la délibération n° 202 du 6 août 2012 (articles 1er, 2 et 13 et suivants ) qui a confirmé qu’il était désormais interdit de fumer dans tous les lieux publics affectés à un usage collectif et que cette interdiction devait par conséquent, s’appliquer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public certes, ou qui constituent des lieux de travail définis aux articles 3 à 5 de cette délibération.

L’article 13 titre IV des règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs précise clairement que les établissements qui relèvent du code du travail de la Nouvelle Calédonie et qui ont le projet de mettre un emplacement à disposition des fumeurs doivent répondre des modalités applicables à sa mise en œuvre. Ces dernières seront soumises à la consultation du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail s’il existe ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

La possibilité pour les salariés de fumer à l’extérieur de l’établissement mais dans son enceinte relèvera de l’autorité du chef d’établissement qui pourra l’inscrire dans le règlement intérieur comme il pourra l’interdire dans l’objectif de répondre à une protection de ses salariés du tabagisme passif.

GA 

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