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Questions-réponses

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Située au dessus d’un bureau fumeur, la chambre de mon fils empeste le tabac froid, existe t-il un appareil mesurant la toxicité de l’air et que puis- je faire juridiquement ? Imprimer la question

Bonjour,

Mon fils a sa chambre au-dessus d’un bureau très enfumé et jamais aéré. Il y a tous les jours des odeurs de tabac froid dans sa chambre. Existe t-il un appareil me permettant de mesurer la toxicité de l’air de la chambre de mon fils ?

Le propriétaire du bureau (qui est aussi mon bailleur) ne veut rien entendre.

Que puis-je faire juridiquement ?

D’avance merci pour votre réponse.

Réponse :

La présence de certains composants de la fumée de tabac peut être mesurée, notamment le Monoxyde de Carbone. Cela peut également se faire pour la concentration de particules extrafines dans l’air afin d’avoir une idée du degré de pollution ambiante.

Comme les particules produites par les cigarettes sont extrêmement fines (de l’ordre de 0,04 à 0,09 µm), il faut utiliser un appareil adapté qui coûte très cher.

L’association dispose de ce type d’appareils et proposait un service de contrôle à domicile dont le coût était très abordable. Ce service n’est plus proposé car la rareté des demandes n’arrivait même pas à couvrir les frais annuels de révision obligatoires des appareils.

Vous pouvez avoir d’autres renseignements en consultant l’annuaire des experts judiciaires de la Cour d’appel dont vous dépendez géographiquement. Il est possible qu’y figure un expert de ce domaine de compétence.

Il peut être éventuellement intéressant de prendre conseil auprès des services de pompiers pour avoir leur avis sur ce point.

En dernier recours, il existe des appareils qui permettent à des professionnels de santé (les tabacologues notamment) d’évaluer le taux de monoxyde de carbone (CO) dans l’organisme en le mesurant dans l’air expiré. Ce taux peut se relever important chez les fumeurs mais aussi chez les personnes exposées au tabagisme passif.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre médecin traitant ou auprès d’un service de pneumologie ou une consultation tabacologique.

Comme la loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Il peut toutefois être envisagé d’évoquer dans votre situation actuelle un trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil), mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale.

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Le juge pourra devenir votre interlocuteur et tenter de trouver une solution pour résoudre au mieux ce problème de trouble anormal de voisinage. Vos recours :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts.

L’antenne Ile-de-France de DNF a organisé une cellule de réflexion et d’action autour de ce sujet qui préoccupe de plus en plus de victimes. Rejoignez les et participez à leurs travaux. Un de leurs membres a intenté une action en justice et vient juste de former un recours en appel de la décision de justice donnée en septembre dernier.

Sources :

MK 

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