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Questions-réponses

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Sans réponse du CHSCT, comment mettre fin à la présence de fumeurs dans le hall d’entrée, seul passage du bâtiment ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis fonctionnaire et je travaille dans un bâtiment administratif. Le hall d’entrée, qui est le seul passage, est également le lieu des fumeurs.

Obligatoirement pour accéder à mon bureau je dois me prendre leur fumée de cigarette au passage. Également ce bâtiment reçoit du public qui subit le même sort.

Quel est mon moyen de recours pour y mettre un terme, sachant que j’ai déjà prévenu la conciergerie qui n’a pas de pouvoir ainsi que le responsable CHSCT.

Cordialement

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif avec obligation de sécurité de résultat incombant à tout employeur ou administration pour la protection des salariés confrontés au tabagisme passif. Obligation renforcée par une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 rappelant la responsabilité de l’employeur qui doit tout mettre en œuvre pour que l’interdiction de fumer soit respectée dans la structure.

Le droit applicable à la prévention dans la fonction publique relève du code du travail qui précise la nature de l’obligation juridique de prévention qui incombe à l’employeur privé comme public, notamment « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Le Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, rappelle que le CHS, institution représentative du personnel spécialisé dans les règles de santé et de sécurité au travail, les assistants de prévention et les conseillers de prévention sont les premiers interlocuteurs dans une démarche d’alerte au responsable hiérarchique ou au chef de service.

Dans la fonction publique, la procédure d’alerte doit être pratiquée avant d’envisager celle du droit de retrait. Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Dans le cadre de votre requête, il revient aux autorités administratives de votre administration ayant compétence de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité afin de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Elles disposent dès lors, de leur pouvoir d’organisation et, au besoin, de leur pouvoir disciplinaire.

En cas d’échec de vos démarches, vous pouvez recourir aux inspecteurs santé et sécurité. Ce corps de contrôle est rattaché aux inspections générales des ministères ou des établissements publics. Chargé d’assurer le respect de l’ensemble des règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans les services et établissements, il dispose d’une indépendance dans le cadre de sa mission.

Vous pouvez également demander au médecin du travail d’alerter votre hiérarchie sur votre position.

La consultation de la brochure éditée par notre association « Faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac » peut également vous aider dans le cadre de vos attentes.

Enfin, si vous le souhaitez, pour toute aide, il est possible d’appeler le 01 42 77 06 56 pour prendre contact avec notre service juridique, mais attention, un manque significatif de moyens nuit à sa disponibilité.

GA  MK 

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